TJ 44109, 7 mai 2026, RG 26/00260
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Texte de la décision
DOSSIER N° N° RG 26/00260 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OKUN
MINUTE N°
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
(article 394 du C.P.C.)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience des référés du 07 Mai 2026
Sous la présidence de Franck BIELITZKI, Juge
assisté de Cynthia HOFFMANN, greffière
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS
L'Atrium, 1 allée des Hélices BP 50209 44202 NANTES CEDEX 02
Représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES, substitué
d'une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [J]
Madame [W] [V] [J]
Logement 12 Etage 1 Résidence Le Vallon des Garettes
4 Promenade de l'Europe 44700 ORVAULT
Non comparants d'autre part,
Dont le Juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation en date du 16 Janvier 2026;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
après avoir présenté sa défense, a accepté le désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Nous Juge des contentieux de la protection ;
Constatons le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 26/00260 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OKUN;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
LA GREFFIERE : LE PRESIDENT :
Cynthia HOFFMANN Franck BIELITZKI
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