TJ 06088, 7 mai 2026, RG 26/00495

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. LES JARDINS DE L’ARIANE c/ [C], [C]

MINUTE N°
DU 07 Mai 2026

N° RG 26/00495 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RBYA

Grosse délivrée
à ASSOCIATION [X]

Expédition délivrée
à M. [O] [C]
à Mme [M] [C]

le

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DE L’ARIANE, SIS 27/57, Rue Guiglionda de Saint Agathe - 06300 NICE
Représentée par son syndic GESTION IMMOBILIERE
31 avenue Malausséna
06000 NICE
représenté par Maître Gaëlle HARRAR de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocats au barreau de NICE substituée par Me Didier BERGAMINI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Madame [M] [C]
47, Rue Guiglionda de Saint Agathe
Les Jardins de l’Ariane
06300 NICE
non comparante, ni représentée

Monsieur [O] [C]
47, Rue Guiglionda de Saint Agathe
Les Jardins de l’Ariane
06300 NICE
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 13 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DE L'ARIANE sis 27/57 rue Guiglionda de Ste Agathe 06 NICE a fait assigner M. et Mme [Y] et [M] [C] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 5926,14 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 13 novembre 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2025 ;
- la somme de 1200 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. et Mme [Y] et [M] [C] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

A l’audience le demandeur actualise sa demande à la somme de 6655,92 € arrêtée à la date du 16 mars 2026 ;

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;

Attendu que la demande initiale est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il sera statué en l’état de l’assignation, le demandeur ne justifiant pas avoir contradictoirement communiqué l’actualisation de son décompte ; qu'il convient en conséquence de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 5926,14 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 13 novembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2025 ;

Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 600 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront solidairement condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS