TJ 06088, 10 juin 2026, RG 25/01748

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
ORDONNANCE COMMUNE

N° RG 25/01748 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QYLB
du 10 Juin 2026
M.I 24/00851

affaire : Société METROPOLE [Localité 2] COTE D’AZUR
c/ Société REGIE EAU D’AZUR

Copie exécutoire délivrée à

Me Sylvain POTTIER
Société REGIE EAU D'AZUR

Copie certifiée conforme
délivrée à

EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX JUIN À 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 21 Octobre 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Société METROPOLE [Localité 2] COTE D’AZUR
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Sylvain PONTIER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEMANDERESSE

Contre :

Société REGIE EAU D’AZUR
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Monsieur [J] [Q], muni d’un pouvoir de Monsieur [E] [S], Directeur général par intérim

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 19 Février 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026, délibéré prorogé au 10 Juin 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice du 14 décembre 2023, Monsieur [D] [I] a assigné le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 4], la SCI [Adresse 4] et la Métropole Nice Côte d’Azur en référé aux fins d’expertise.

Suivant ordonnance de référé en date du 8 août 2024, le président du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [F] [T].

Par exploit de commissaire de justice du 21octobre 2025, la Métropole [Localité 2] Côte d’Azur a assigné la Régie EAU d’AZUR aux fins d’extension des opérations d’expertise à son contradictoire.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 février 2026.

Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, la Métropole [Localité 2] Côte d’Azur demande de la déclarer bien-fondée en sa demande d’intervention forcée et de rendre communes et opposables les opérations d’expertises en cours ordonnées à la suite de l’ordonnance de référé du 8 août 2024.

Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, la Régie EAU d’AZUR sollicite :
à titre principal,
- l’incompétence de la juridiction judiciaire au profit du tribunal administratif,
à titre subsidiaire,
- débouter la Métropole [Localité 2] Côte d’Azur,
à titre infiniment subsidiaire,
- de prendre acte de ses protestations et réserves d’usage.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, prorogé au 10 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence

En application de l’article 81 du code de procédure civile, Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

En l’espèce, s’il résulte de la demande initiale de Monsieur [I], la mise en cause d’un ouvrage public à savoir les travaux réalisés par la Métropole [Localité 2] Côte d’Azur sur les réseaux d’eau potable, il n’en demeure pas moins que tant le syndicat des copropriétaires que Monsieur [I], parties à la procédure initiale et à l’expertise, le sont en leur qualité d’usagers puisque les ouvrages en cause desservent directement l’immeuble et relèvent dès lors de la compétence du juge judiciaire à l’occasion des désordres qu’ils causent.

En conséquence, la demande tirée d’une exception de compétence sera donc rejetée.

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats, et notamment le compte-rendu d’accédit du 13 mars 2025, que des pièces relatives aux travaux d’amélioration du réseau sous la chaussée de la [Adresse 5] ont été sollicitées par l’expert, lequel a noté la régie « EAU D’AZUR n’est pas partie à l’expertise ; il faudra déterminer la qualité des intervenants, leurs liaisons contractuelles dans le cadre des travaux d’amélioration du réseau sous la chaussée de la rue (…) et une attention sera portée sur ces travaux. Les mises en cause semblent nécessaires afin d’en apporter l’éclairage technique »

Il est donc bien de l’intérêt de l’ensemble des parties dans le cadre des opérations d’expertise menées que la Régie Eau d’Azur apporte son éclairage.

En conséquence l’ordonnance de référé en date du 8 août 2024, sera déclarée commune et opposable à son contradictoire et les opérations d’expertise également.

Afin de ne pas retarder les opérations d’expertise en cours, il convient de ne pas ordonner de consignation complémentaire, l’expert pouvant saisir à tout moment le juge chargé du contrôle des expertises, d’une telle demande, comme il pourra demander une prolongation du délai pour le dépôt de son rapport, eu égard à cette intervention forcée.

Compte tenu de la nature de la procédure et de l’état d’avancement de l’affaire, chaque partie conservera la charge de ses dépens et il sera dit n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS