TJ 06088, 13 mai 2026, RG 26/00342

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[W], [C] c/ [A], [S]

MINUTE N°
DU 13 Mai 2026

N° RG 26/00342 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RATB

Grosse délivrée
à Me Patricia MUSSO

Expédition délivrée
à Madame [L] [A]
Monsieur [B] [S]

le

DEMANDEURS:

Monsieur [I] [Q] [F] [W]
né le 02 Avril 1940 à [Localité 2] (PAYS BAS)
de nationalité Néerlandaise
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Patricia MUSSO, avocat au barreau de NICE

Madame [R] [E] [C]
née le 03 Mars 1959 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Patricia MUSSO, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Madame [L] [A]
née le 03 Mai 1985 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Monsieur [B] [S]
[Adresse 2]
[Localité 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Madame Caroline ATTAL, Juge des Contentieux de la Protection

assistée lors des débats et lors du délibéré par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 12 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mai 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2026
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [W] et Madame [R] [C] sont propriétaires des parcelles n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et de la parcelle n°[Cadastre 5] sur laquelle est édifiée une grange avec chambre, cuisine, salle de bain et cave. Ces parcelles sont situées à [Adresse 3] [Localité 7][Adresse 4].
Ils se plaignent d'une occupation sans droit ni titre de ces parcelles par Madame [L] [A] et Monsieur [B] [S].

C'est la raison pour laquelle Monsieur [I] [W] et Madame [R] [C] ont, par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, fait assigner Madame [L] [A] et Monsieur [B] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE à l'audience du 12 mars 2026 à 14h15 aux fins notamment, au visa des dispositions de l'article 544 du code civil de :
- Constater l'occupation sans droit ni titre de Madame [L] [A] et Monsieur [B] [S],
- Ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous les occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique,
- Condamner solidairement Madame [L] [A] et Monsieur [B] [S] au paiement de la somme de 950,00 euros à titre d'indemnité d'occupation à compter de la délivrance de l'assignation, jusqu'à la délivrance effective du bien,
- Condamner solidairement Madame [L] [A] et Monsieur [B] [S] au paiement de la somme de 20 000,00 euros à titre de dommages et intérêts,
- Condamner solidairement Madame [L] [A] et Monsieur [B] [S] au paiement de la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de Maître Patricia MUSSO, sous sa due affirmation.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

A l'audience, Monsieur [I] [W] et Madame [R] [C], représentés, maintiennent leurs demandes et moyens formulés dans leur assignation.

Madame [L] [A] et Monsieur [B] [S], n'ont pas comparu bien que régulièrement assignés par remise des actes à l'étude du commissaire de justice.

Le délibéré a été fixé au 13 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la nature de l'occupation de Madame [L] [A] et Monsieur [B] [S]

L'article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Monsieur [I] [W] et Madame [R] [C] justifient de leur propriété sur les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et de la parcelle n°[Cadastre 5] (sur laquelle est édifiée grange avec chambre, cuisine, salle de bain et cave) situées à [Adresse 5].

Ils se plaignent de l'occupation sans droit ni titre de ces parcelles par Madame [L] [A] et Monsieur [B] [S]. Ils expliquent en effet avoir toléré une mise à disposition des parcelles à Madame [L] [A] et Monsieur [B] [S] à compter de novembre 2023 moyennant le versement mensuel de la somme de 676,00 euros à titre d'indemnité d'occupation. Ils énoncent par la suite avoir envisagé la vente de leurs parcelles à ces derniers en produisant un projet de compromis de vente, lequel n'a pas abouti et souhaiter depuis le départ des lieux des défendeurs.

Monsieur [I] [W] et Madame [R] [C] démontrent avoir adressé à Madame [L] [A] et Monsieur [B] [S] une lettre en date du 26 juin 2025 par courrier recommandé réceptionné le 3 juillet 2025 aux fins de libération des lieux, sous peine d'engager des poursuites judiciaires. Ils démontrent également en produisant leur relevé de compte entre novembre 2025 et janvier 2026 que Madame [L] [A] et Monsieur [B] [S] leur verse chaque mois la somme de 676,00 euros pour l'occupation du logement.

Or, Monsieur [I] [W] et Madame [R] [C] ayant autorisé Madame [L] [A] et Monsieur [B] [S] à rentrer dans les lieux pour une durée indéterminée, moyennant le règlement d'une indemnité d'occupation dont les défendeurs s'acquittent, l'occupation sans droit ni titre des parcelles et notamment de la parcelle n°[Cadastre 5] n'est pas démontrée.

Monsieur [I] [W] et Madame [R] [C] seront donc déboutés de leur demande en constat d'une occupation sans droit ni titre de Madame [L] [A] et Monsieur [B] [S], en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation.

Ils seront également déboutés de leur demande subséquente en dommages et intérêts pour atteinte au droit de propriété, privation de jouissance et empêchent de vendre le bien.

Sur les dépens de l'instance

Monsieur [I] [W] et Madame [R] [C] qui succombent, seront condamnés au paiement des entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, sauf si le juge ou la loi en dispose autrement.

En l'espèce, aucun élément ne justifie de l'écarter.

PAR CES MOTIFS