TJ 06088, 7 mai 2026, RG 26/00461

Trame : W2600461.102

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [F] c/ [C]

MINUTE N°
DU 07 Mai 2026

N° RG 26/00461 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RBTG

Grosse délivrée
à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Expédition délivrée
à M. [Q] [C]

le

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires LE CHABRIER, sis 8, Rue Chabrier - 06300 Nice
Représenté par son syndic en exercice, la SARL ABYLA
4, Avenue Georges Clémenceau
06000 NICE
représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [Q] [C]
8, Rue Chabrier
06300 NICE
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 6 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires LE CHABRIER sis 8 rue Chabrier 06 NICE a fait assigner M. [Q] [C] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 1968,71 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 22 octobre 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 aout 2025, outre 744 € de frais, avec capitalisation des intérêts ;
- la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [Q] [C] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient celles formées au titre de l’article 700 et des dépens ;

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Qu’il sera cependant alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le syndicat ayant dû ester en justice du fait de la tardivité du défendeur à payer ses charges ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS