TJ 44184, 1 avr. 2026, RG 26/00198

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 26/00198 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZIN

Minute : 26 / 209

JUGEMENT
DU 01 Avril 2026

AFFAIRE :

Société OPH SILENE

C/

[N] [J]

Copies certifiées conformes

Copie exécutoire

délivrées le :

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS :
OPH SILENE
Sise [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
Représentée par MME [S], munie d’un pouvoir spécial.

---

DEFENDEUR :
Monsieur [J] [N]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant

dont le tribunal a été saisi par acte introductif du 21 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection :

Constate qu’à l’audience, le demandeur se désiste de l'instance et de l’action ;

Dit que l’acceptation du défendeur qui n’a pas comparu n’est pas nécessaire en application de l’article 395 du code de procédure civile ;

Constate que l'instance est éteinte par l'effet du désistement des demandeurs ;

Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 01 avril 2026 par Estelle HAMON, juge des contentieux de la protection, assisté de Ingrid LABUSZEWSKI, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION