TJ 02691, 22 mai 2026, RG 25/00456
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00456 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7TW
Le
Copie à Me DE LAVENNE
Copie à M. et Mme [W]
Copie dossier
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 22 MAI 2026
PRESIDENT : Pierre FREISINGER
GREFFIER : Nadia HESSANI
PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. LC ASSET 2, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LUXEMBOURG sous le N° B241621
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1]-DUCHE DU LUXEMBOURG
représentée par Maître Bénédicte DE LAVENNE de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
Mme [S] [L]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
M. [Q] [L]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 23 octobre 2025, la demanderesse a fait assigner les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection pour l'audience du 06 février 2026, l’affaire ayant été finalement renvoyée à l’audience du 22 mai 2026 ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l'audience de ce jour sans avoir transmis aucun motif légitime n’expliquant l’absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et par mesure d'administration judiciaire ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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