TJ 57672, 9 juin 2026, RG 26/00078
Vérifier : TJ 57672, 9 juin 2026, RG 26/00078 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
R.G N° N° RG 26/00078 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EAV3
Minute: 26/00502
CADUCITÉ
DU : 09 Juin 2026
[Y] [R]
C /
Société ESTAUTO
CADUCITÉ DE LA DEMANDE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 Juin 2026 par le Tribunal judiciaire de THIONVILLE, présidé par Marie-Cécile DUPUY Juge du tribunal judiciaire assisté de Agnès BRENNEUR, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [Y] [R], demeurant 17 rue Joffre - 57650 LOMMERANGE, non comparant
à :
Société ESTAUTO, demeurant 5 Cité Sainte Barbe - 57440 ALGRANGE, non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 23 janvier 2026 le demandeur a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 09 Juin 2026;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la demande caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.