TJ 63113, 26 mai 2026, RG 24/00314

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 21 février 2024,

Prononce le divorce des époux [R] [G] et [L] [Z] aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 1] (63),

- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (YOUGOSLAVIE),

- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] (KOSOVO) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 21 février 2024 ;

Dit que l’autorité parentale sera exclusivement exercée par la mère sur :

- [P] [Z], le 3 novembre 2017 à [Localité 1] (63).

Maintient la résidence habituelle de l’enfant chez la mère ;

Suspend le droit de visite et d’hébergement de monsieur [L] [Z] sur son fils [P] [Z] ;

Constate l’impossibilité pour monsieur [Z] de contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation de son fils mineur et suspend en l’état son obligation alimentaire à l’égard de ce dernier ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne monsieur [L] [Z] aux entiers dépens ;

Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.