TJ 63113, 22 mai 2026, RG 25/00740

Jugement du : 22/05/2026

N° RG 25/00740 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKZC

CPS

MINUTE N° : 26/20

MSA [D]

CONTRE

M. [O] [W]

Copies :

Dossier
MSA [D]
[O] [W]
Me Anthony D’AVERSA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Agricole

LE VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

MSA [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Madame [K] [J], munie d’un pouvoir,

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [O] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Anthony D’AVERSA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, suppléé par Maître Eric NURY de la SCP GIRAUD-NURY, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-63113-2025-16732 du 17/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR

LE TRIBUNAL,

composé de :

Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles, statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du Code d’organisation judiciaire,

assistés de Mireille SOUVETON, greffière, lors des débats, et de Jean-Claude FORESTIER, greffier, lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 27 Février 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : 

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre du 23.07.2024, produite par Monsieur [O] [W], le Directeur Général de la MSA [D] a notifié à celui-ci un trop perçu d'un montant de 2.288,21 euros pour la période du 01/02/2022 au 31/08/2023 au titre de l'Aide au logement social et de la Prime d'activité.

Par lettre recommandée en date du 28/10/2025, le Directeur Général de la MSA [D] a notifié à Monsieur [O] [W] une contrainte (n° CT 25 001) pour un montant de 2.288,21 euros, outre frais de notification (6,62 euros).

Par requête enregistrée le 25/11/2025, Monsieur [O] [W] a saisi le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand / Pôle social d’une demande de remise gracieuse au titre de la somme ainsi réclamée.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 27 Février 2026.

A cette audience, la MSA [D], régulièrement représentée, s'en remet à droit.

Monsieur [O] [W] est représenté par son avocat, lequel s'en remet.

Le tribunal n'étant pas constitué conformément à l'article L.218-1 du Code de l'organisation judiciaire en raison de l'absence d'assesseurs, ceux-ci étant empêchés, les parties ont donné leur accord pour que le Président statue seul.

Le délibéré a été fixé au 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité :

Il résulte de l'article R.725-9 du Code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable en l'espèce que : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 725-8.
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

Dès réception de l'information relative à l'opposition, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le redevable, de la mise en demeure. »

En l'espèce, Monsieur [O] [W] a énoncé dans son opposition à la contrainte du 28/10/2025 (notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR)): « (…) Par courrier du 28 octobre 2025, vous m'avez informé d'une notification de contrainte pour le recouvrement de prestations indues d'un montant de 2.294,83 euros. (...) Je vous demande de bien vouloir m'accorder à titre exceptionnel une remise gracieuse de notification de contrainte pour le recouvrement de prestations indues. (...) .»

Il n'est pas discuté que la contrainte, datée du 28/10/2025, dont la copie est versée aux débats, contient les mentions suivantes :
« (…) En cas d'opposition à contrainte, celle-ci doit être motivée et accompagnée de la présente contrainte (…). Elle peut être formée, (…) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat du tribunal judiciaire [suit l'adresse du TJ de Clermont-Ferrand]. »

Force est de constater que l'opposition de Monsieur [O] [W] n'est motivée ni en fait, ni en droit.

Par conséquent, l'opposition à contrainte formée par Monsieur [O] [W] devant la présente juridiction sera déclarée irrecevable pour défaut de motivation. La contrainte sera validée dans son montant.

Il résulte de l'article 696 du Code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Il résulte par ailleurs de l'article R. 725-10 du Code rural et de la pêche maritime que les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l' opposition a été jugée fondée.

En l'espèce, la contrainte est validée et l'opposition jugée irrecevable.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [O] [W] au paiement des dépens de la procédure, en ce compris, notamment, les frais de notification de la contrainte.

PAR CES MOTIFS