TJ 68224, 8 juin 2026, RG 26/00011

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

SITE ATHÉNA
44 avenue Robert Schuman
CS 83047
68061 MULHOUSE CEDEX

Première Chambre Civile

MINUTE n° 26/00160
N° RG 26/00011 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUT5

RECOURS :
Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. La déclaration doit être faite par les soins d'un avocat inscrit au barreau de la cour d’appel de Colmar

République Française

Au Nom du Peuple Français

J U G E M E N T

du 08 juin 2026
Dans la procédure en déclaration de cessation des paiements de :

Madame [A] [T] [D]
née le 27 Décembre 1980 à KHOURIBGA (MAROC)
demeurant 27 rue Sainte Claire - 68100 MULHOUSE

comparante en personne assistée de Me Virginie HALLER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 90

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 08 juin 2026
Après débats en chambre du conseil le : 27 avril 2026
Nature du jugement : contradictoire en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe :
Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique
Greffière : Laurence MEDINA

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par requête déposée au greffe le 10 février 2026, Mme [A] [T] [D] a saisi la première chambre civile du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE d’une déclaration d’insolvabilité notoire, sollicitant l’ouverture d’une liquidation judiciaire de droit local.

Dans sa demande, elle expose qu’ayant acquis avec son époux, depuis lors décédé, un appartement situé dans la Tour de l’Europe à MULHOUSE, elle a été assignée en paiement d’une somme de 103.977,73 € au titre de charges et travaux impayés par le Syndicat des Copropriétaires, alors qu’elle perçoit environ 2.000,- € de revenus par mois.

Elle précise ne disposer d’aucun bien mobilier de valeur, et que son appartement au sein de la Tour de l’Europe est invendable.

La procédure a été communiquée au Ministère Public qui, par émargement au dossier, s’en rapportait à l’appréciation du Tribunal.

Lors de l’audience du 27 avril 2026, la requérante, assistée de son avocate, a maintenu les termes de sa demande, sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et a décrit sa situation personnelle et professionnelle actualisée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.670-1 du Code de Commerce, les dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises s’appliquent aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à leur succession, qui ne sont ni commerçants, ni des personnes immatriculées au répertoire des métiers, ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu’elles sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire.

En l’espèce, la condition de domiciliation géographique est acquise.

Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de considérer que Mme [A] [T] [D] relève de l’activité artisanale ou commerciale, ou du domaine agricole, ayant produit en ce sens un certificat de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) et un certificat de non inscription au registre de commerce.

L’état d’insolvabilité notoire, qui ne se confond ni avec l’état de cessation des paiements, ni avec celui du surendettement défini par l’article L.711-1 du Code de la Consommation, se caractérise par des faits et des circonstances extérieurs, notamment des mesures d’exécution demeurées infructueuses, de nature à accréditer l’opinion que cette insolvabilité existe et révèlant non seulement un arrêt matériel des paiements mais une situation durablement compromise et ne pouvant trouver d’autre issue que l’ouverture d’une procédure collective.

En l’occurrence, Mme [A] [T] [D] justifie de son endettement, qu’elle ne semble pas contester en son principe. Il résulte des pièces produites qu’une première mise en demeure lui a été adressée le 13 juillet 2023 par le Syndicat de la Copropriété.

À l’audience, la requérante a détaillé ses revenus et charges courantes. Elle perçoit mensuellement de l’ordre de 2.400,- € de revenus, a environ 1.100,- € de charges courantes PAR MOIS et a deux enfants à charge, de 14 et 19 ans.

Son compte courant présente, bon an mal an, un solde créditeur de 2.000,- € et son livret A présente un crédit d’environ 2.600,- €.

Elle n’est évidemment pas en capacité de faire face à son passif avec les liquidités dont elle dispose sur son compte bancaire et sur son livret A, et ses revenus ne permettent pas d’y pourvoir à brève échéance.

La requérante est présumée se trouver dans cette situation de bonne foi, en l’absence de preuve contraire.

Il y a lieu, de ce fait, de constater l’existence d’une situation patrimoniale durablement compromise qui caractérise l’insolvabilité notoire.

Par ailleurs, relativement au choix de la procédure, il convient de rappeler que le débiteur doit bénéficier d'un redressement judiciaire lorsqu’il existe des éléments rendant envisageable un apurement du passif, l'article L.640-1 du Code de Commerce exigeant, pour le prononcé d'une mesure de liquidation judiciaire, que soit établie l'impossibilité manifeste de tout redressement.
En l’espèce, la requérante sollicite une liquidation judiciaire au motif que ses revenus ne lui permettront pas d’apurer le passif dans le délai légal.

Or il convient de relever que la requérante a été assignée devant la 1ère chambre civile du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE par le Syndicat des Copropriétaires LA TOUR DE L’EUROPE en paiement de charges de copropriété, de travaux et de divers frais. La décision n’est à ce jour pas connue, et il n’est pas impossible qu’une partie de la créance soit contestée.

Par ailleurs, la requérante est âgée de 45 ans, en capacité de travailler, et peut raisonnablement espérer une amélioration de ses salaires.

Enfin, il convient de déterminer si effectivement son appartement est invendable et dans la négative, s’il peut être vendu dans le temps de la période d’observation.

Ainsi, en l’état actuel des éléments portés à la connaissance du Tribunal, un redressement financier de Mme [T] [D] ne paraissant pas totalement impossible, il y a lieu, conformément à la priorité donnée par la Loi à cette mesure, d’ordonner un redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS