TJ 68224, 8 juin 2026, RG 26/00028

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

SITE ATHÉNA
44 avenue Robert Schuman
CS 83047
68061 MULHOUSE CEDEX

Première Chambre Civile

MINUTE n° 26/00167
N° RG 26/00028
N° Portalis DB2G-W-B7K-JVSL

Recours:
Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.
La déclaration doit être faite par les soins d'un avocat inscrit au Barreau de la Cour d' Appel de Colmar

République Française

Au Nom du Peuple Français

J U G E M E N T

du 08 juin 2026

Dans la procédure en déclaration d’insolvabilité notoire déposée par :

SELARL MJ AIR, ès-qualitès de mandataire liquidateur de le l’Eurl Euro Bati 68 Sàrl
dont le siège social est sis 21 rue du Printemps - 68100 MULHOUSE

représenté par Me Julien TRENSZ, vestiaire : 55

À l’encontre de :

Monsieur [L] [Y]
demeurant 22 rue Morschwiller - 68350 DIDENHEIM

non comparant, ni représenté

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le :08 juin 2026
Après débats en chambre du conseil le : 04 mai 2026
Nature du jugement :réputée contradictoire en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe :
Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique
Greffière : Laurence MEDINA

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par assignation signifiée au débiteur par dépôt en étude de commissaire de Justice en date du 7 mars 2026, la SELARL MJ AIR, en qualité de mandataire liquidateur de la E.U.R.L. EURO BATI 68 SARL, a saisi la première chambre civile du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de Droit local à l’égard de M. [L] [Y], aux motifs de son insolvabilité notoire et de l’impossibilité d’obtenir le recouvrement d’une somme de 19.043,- € portée au débit de son compte associé au sein de l’EURL.

La procédure a été communiquée au ministère public qui, par émargement au dossier, requiert l’ouverture d’une procédure collective envers M. [Y].

Lors de l’audience du 4 mai 2026, la demanderesse, représentée par son conseil, a maintenu les termes de sa demande, sollicitant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

En dépit de la signification régulière de l’assignation, le débiteur n'a pas comparu. La décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.670-1 du Code de Commerce, les dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises s’appliquent aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à leur succession, qui ne sont ni commerçants, ni des personnes immatriculées au répertoire des métiers, ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu’elles sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire.

En l’espèce, la condition de domiciliation géographique est acquise.

Par ailleurs, Il résulte des pièces produites par la demanderesse que bien qu’étant ou ayant été dirigeant de plusieurs sociétés, M. [L] [Y] n’est pas actuellement immatriculé en qualité d’entrepreneur individuel ou de commerçant personne physique.

L’état d’insolvabilité notoire, qui ne se confond ni avec l’état de cessation des paiements, ni avec celui du surendettement défini par l’article L.331-2 du Code de la Consommation, se caractérise par des faits et des circonstances extérieurs, notamment des mesures d’exécution demeurées infructueuses, de nature à accréditer l’opinion que cette insolvabilité existe et révèlent non seulement un arrêt matériel des paiements mais une situation durablement compromise et ne pouvant trouver d’autre issue, notamment par l’obtention par le débiteur de garanties, de crédits, de délais de paiement, de report ou de rééchelonnement des dettes, la réduction du taux d’intérêt ou encore l’imputation des paiements sur le capital, que l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif.

La S.àR.L. EURO BATI 68 SARL, dont M. [L] [Y] est le gérant et associé unique, a fait l’objet d’une redressement judiciaire par jugement de la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE en date du 6 mars 2024, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 juin suivant.

Il résulte des pièces produites par la demanderesse que le bilan simplifié de l’exercice 2022 de la S.àR.L. fait apparaître un compte associé débiteur d’un montant de 19.044,- €.

Le mandataire a invité M. [Y] à rembourser cette somme (réduite par une erreur de plume à la somme de 19.043,- €) par courriers des 20 juin, 5 juillet, 8 août et 16 septembre 2024, avant de lui adresser un courrier de mise en demeure en date du 17 octobre 2024. Faute de réponse, le conseil du mandataire liquidateur adressait une sommation de payer à M. [Y] par LRAR en date du 3 décembre 2024, puis assignait celui-ci en référé civil, aboutissant ainsi à une ordonnance du Juge des Référés en date du 8 avril 2025 le condamnant à régler la somme de 19.043,- € à la SELARL MJ AIR, en qualité de mandataire liquidateur de la E.U.R.L. EURO BATI 68 SARL, ainsi que 800,- € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, décision notifiée au défendeur par dépôt d’acte en étude de commissaire de Justice en date du 29 avril 2025.

À cette même date, et en exécution de ladite ordonnance de référé, M. [Y] se voyait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente, dans les mêmes formes que la signification de la décision de justice.

Le 1er juillet 2025, le commissaire de Justice mandaté par la SELARL MJ AIR établissait un procès-verbal de saisie-attribution entre les mains d’un établissememnt habilité à tenir des comptes de dépôts, en l’espèce du CCM MULHOUSE SAINT-JOSEPH, où quatre comptes étaient ouverts au nom de M. [Y], dont deux dont son épouse était co-titulaire, tous créditeurs de quelques euros.

En exécution de l’ordonnance de référé, il était également procédé le 4 juillet 2025 à la vente aux enchères d’un véhicule VW GOLF appartenant à M. [Y], adjugé au prix de 300,- €.

À la date du 5 mars 2026, les sommes dues par M. [Y] à la SELARL MJ AIR, en qualité de mandataire liquidateur de la E.U.R.L. EURO BATI 68 SARL, s’élevaient à 21.562,04 €, frais de justice compris.

Le 3 mars 2026, Me [T] [P], commissaire de Justice à MULHOUSE établissait un certificat d’irrecouvrabilité dont il résulte :
- que M. [Y] ne travaille pas,
- qu’il a trois enfants à charge,
- qu’il ne possède pas de bien mobilier de valeur,
- que s’il est propriétaire pour moitié d’un bien immobilier situé Boulevard des Nations à MULHOUSE, la valeur de celui-ci est inférieure aux hypothèques le grevant,
- qu’il n’est en capacité que de régler mensuellement de petits montants (100,- €).

L’état d’insolvabilité notoire du requérant est ainsi caractérisé.

Les pièces de la procédure et les débats ne permettant pas de mettre en doute la bonne foi du débiteur, qui est présumée jusqu’à preuve contraire, cette condition doit en l’espèce être considérée comme acquise.

Il convient de préciser que le tribunal ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation : dès lors que les conditions d’ouverture sont réunies au jour où il statue, il ouvre la procédure. Il lui appartient toutefois d’opter entre un redressement judiciaire et une liquidation judiciaire.

Relativement à la procédure à ouvrir, le Tribunal déplore que M. [Y] n’ait pas estimé devoir s’expliquer sur sa situation et ses éventuelles intentions de la surmonter.

Or, la liquidation judiciaire ne peut être prononcée qu’en cas d’impossibilité manifeste de redressement, notamment au moyen d’un plan d’apurement du passif sur une durée maximum de 10 ans. Dans le cas contraire, le Tribunal est tenu de prononcer dans un premier temps, le redressement judiciaire.

En l’espèce, toute perspective de redressement n’est pas exclue en raison de l’âge du débiteur (49 ans), de son expérience professionnelle lui permettant de retrouver un travail et du caractère somme toute limité du passif (l’apurement exige, sur la base d’une somme de 22.000,- €, un remboursement de 2.200,- € par an pendant 10 ans, soit de l’ordre de 185,- € par mois).

Il y a lieu, en conséquence, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS