TJ 68224, 9 juin 2026, RG 26/00174
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]
Référé civil
N° RG 26/00174 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JWRD
MINUTE n°
République Française
Au nom du Peuple Français
O R D O N N A N C E
du 9 juin 2026
Dans la procédure introduite par :
Madame [M] [H]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Alexis HAMEL, avocat au barreau de MULHOUSE
requérante
à l’encontre de :
E.U.R.L. LA GRANGE AUTOMOBILES
dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 2]
non représentée
requise
Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de céans, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
Après avoir, à notre audience publique des référés du 28 avril 2026, entendu les parties en leurs conclusions et observations,
Statuons comme suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 30 septembre 2024, Mme [M] [H] a acquis auprès de la société LA GRANGE AUTOMOBILES un véhicule automobile d’occasion de marque Peugeot modèle Partner, immatriculé provisoirement [Immatriculation 1], moyennant le prix de 7 990 euros.
Par assignation signifiée le 17 mars 2026, Mme [M] [H] a attrait la société LA GRANGE AUTOMOBILES devant la juridiction des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule en question.
Elle sollicite également la condamnation de la société LA GRANGE AUTOMOBILE à lui communiquer l’ensemble des documents (quitus fiscal, carte grise étrangère d’origine, documents de conformité exigés par l’ANTS) nécessaires à l’immatriculation définitive du véhicule, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document.
Enfin, Mme [M] [H] sollicite la condamnation de la société LA GRANGE AUTOMOBILE aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’appui de sa demande, Mme [M] [H] fait valoir pour l’essentiel :
- que la société LA GRANGE AUTOMOBILES s’était engagée à transmettre ultérieurement les documents nécessaires à l’immatriculation définitive du véhicule,
- que la société LA GRANGE AUTOMOBILES n’a jamais communiqué les documents en dépit de multiples relances,
- que plusieurs dysfonctionnements sont apparus dès les premières semaines d’utilisation, en l’occurrence une dégradation visible des enjoliveurs, l’apparition de vibrations importantes à partir de 70 km/h, une instabilité des rétroviseurs et un embrayage particulièrement dur,
- qu’une corrosion moteur a également été suspectée par un technicien du centre MIDAS, lequel a par ailleurs décelé un défaut affectant le galet tendeur de la courroie accessoire,
- qu’un premier devis a été établi le 21 mars 2025 par le centre MIDAS pour un montant de 174,83 euros,
- qu’un panne de batterie survenue le 21 mars 2025 a également rendu nécessaire son remplacement immédiat, pour un montant de 298,10 euros,
- que de nouveaux dysfonctionnements sont apparus le 15 mai 2025 en lien avec les freins, les suspensions, la transmission et la courroie, donnant lieu à un nouveau devis du centre MIDAS d’un montant de 891,95 euros TTC,
- que dans un rapport d’expertise privée établi le 30 juin 2025, le cabinet ALLIANCE EXPERTS a constaté l’immobilisation prolongée du véhicule et l’impossibilité pour elle de circuler légalement avec celui-ci, en l’absence de documents administratifs.
Bien que régulièrement assignée, la société LA GRANGE AUTOMOBILES ne s’est pas fait représenter à l’audience du 28 avril 2026. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise judiciaire :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment les devis établis le 21 mars 2025 et le 15 mai 2025 par le centre MIDAS, Mme [M] [H] justifie d’un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres affectant leur véhicule qu’elle a acquis le 30 septembre 2024 auprès de la société LA GRANGE AUTOMOBILES.
Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.
Sur la demande d’injonction :
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il apparaît que la société LA GRANGE AUTOMOBILES s’était engagée à produire les documents nécessaires à l’immatriculation définitive du véhicule acquis par Mme [M] [H].
Il ressort du courrier de mise en demeure adressé à la société LA GRANGE AUTOMOBILES, le 8 avril 2024, que Mme [M] [H] a réclamé la régularisation de la situation par la délivrance de la carte grise du véhicule, sans succès.
Le certificat provisoire d’immatriculation ayant expiré le 21 janvier 2025, il apparaît que la société LA GRANGE AUTOMOBILES a manqué à son engagement.
Mme [M] [H] est ainsi bien fondée à solliciter qu'il soit enjoint à la société LA GRANGE AUTOMOBILES de fournir les documents nécessaires à l'immatriculation définitive du véhicule en France, obligation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
En conséquence, la société LA GRANGE AUTOMOBILES sera condamnée à y procéder dans le délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision, sous peine d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois.
Sur les frais et dépens :
Il s’avère inéquitable de laisser à la charge de Mme [M] [H] la totalité des frais, non compris dans les dépens, qu’elle a dû exposer dans le cadre de la présente instance.
Aussi, il y a lieu de condamner la société LA GRANGE AUTOMOBILES à lui payer la somme de 800 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par Mme [M] [H].
PAR CES MOTIFS
Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [S] [V], expert automobile près la cour d’appel de [Localité 3], demeurant [Adresse 5], avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers ;
3. Se rendre sur les lieux où se trouve stationné le véhicule ou dans un garage indiqué par l’expert ;
4. Examiner le véhicule de marque Peugeot modèle Partner immatriculé [Immatriculation 1], acquis le 30 septembre 2024 par Mme [M] [H] auprès de la société LA GRANGE AUTOMOBILES ;
5. Décrire les désordres dont est affecté le véhicule en question ;
6. Rechercher l’origine et la date d’apparition des désordres relevés, en précisant s’ils existaient déjà à la date de la vente du véhicule en question par la société LA GRANGE AUTOMOBILES à Mme [M] [H] ;
7. Préciser si les désordres relevés résultent d’un défaut d’entretien du véhicule depuis l’achat de celui-ci par Mme [M] [H] ;
8. Dire si les désordres relevés rendent ou non le véhicule en cause impropre à son usage ;
9. Dire si les désordres relevés étaient apparents ou non pour une personne profane en la matière ;
10. Déterminer la nature, la durée et le coût des travaux nécessaires à la remise en état dudit véhicule ;
11. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne ;
12. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie du fond du litige de statuer sur les responsabilités encourues ;
13. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;
DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;
COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;
SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 3 000 € (trois mille euros) par Mme [M] [H], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 31 août 2026 ;
RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;
DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;
DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;
ENJOIGNONS à la société LA GRANGE AUTOMOBILES de fournir à Mme [M] [H] l’ensemble des documents nécessaires à l’immatriculation définitive du véhicule de marque Peugeot modèle Partner en France, ce dans le délai de quinze jours à compter de la date de la signification de la présente décision, sous peine d’une astreinte d’un montant de 50 € (cinquante euros) par jour de retard, pendant un délai de trois mois ;
CONDAMNONS la société LA GRANGE AUTOMOBILES à payer à Mme [M] [H] la somme de 800 € (huit cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de Mme [M] [H] ;
CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;
ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.
La greffière, La présidente,
CONSIGNATION
1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :
https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/
2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.
3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt - Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des référés civils
☎ [XXXXXXXX01]
Référé civil
N° RG 26/00174 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JWRD
Affaire: [H]
/E.U.R.L. LA GRANGE AUTOMOBILES
//
Mulhouse, le 9 juin 2026
Monsieur [S] [V]
AMG EXPERTISE
[Adresse 6]
[Localité 4]
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 9 juin 2026, vous avez été désigné en qualité d'expert avec la mission détaillée dans l'ordonnance ci-jointe.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.
Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du code de procédure civile.
Vous aurez l'obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s'effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.
Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l'état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu'une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.
Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l'état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.
Si au cours de l'exécution de votre expertise, il vous apparaît que l'avance initiale de 3 000 € n'est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner la consignation d'une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.
La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que "les comptables des impôts" ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu'après consignation d'une provision suffisante.
Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 282 du code de procédure civile, il vous appartient de soumettre aux parties la note d'honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.
Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d'honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le greffier,
[S] [V]
AMG EXPERTISE
[Adresse 6]
[Localité 4]
AFFAIRE : [H]
/E.U.R.L. LA GRANGE AUTOMOBILES
//
- Référé civil
N° RG 26/00174 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JWRD
Le soussigné, [S] [V], déclare :
❑ accepter la mission qui m'a été confiée.
❑ ne pas accepter la mission qui m'a été confiée
pour les motifs suivants :
Le
[S] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des référés civils
☎ [XXXXXXXX01]
Référé civil
N° RG 26/00174 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JWRD
Frais de Justice Civile
FRAIS D’EXPERTISE
AFFAIRE : [H]
/E.U.R.L. LA GRANGE AUTOMOBILES
//
- N° RG 26/00174 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JWRD
EXPERT : Monsieur [S] [V]
AMG EXPERTISE
[Adresse 6]
[Localité 4]
Date de la décision d’expertise : 9 juin 2026
opérations d’expertise
Nombre d'heures
Taux horaire
Total
Date
Nature
Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990
(joindre les pièces justificatives)
[Localité 5] :
TOTAL H.T.
T.V.A.
TOTAL T.T.C
Fait à , le
Signature de l'expert
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