TJ 73011, 9 juin 2026, RG 26/00222

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 09/06/2026

N° RG 26/00222 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C6MD

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1]
représenté par son syndic la SARL AGENCE IMMO SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Julien CAPDEVILLE, de la SCP LOUCHET CAPDEVILLE, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Anne FINANCE, avocate plaidante au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [J] [T] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Monsieur [F] [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Tous deux non comparants, ni représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : [...]
assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [...], greffière

Débats : en audience publique le : 02 Juin 2026

Décision Réputée contradictoire, rendue, selon la procédure accélérée au fond, publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 09 Juin 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Par actes du 21 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Etablissement 1]” représenté par son syndic en exercice la société Agence Immo services, ci après désigné “le syndicat des copropriétaires” a fait assigner Mme [J] [T] [E] et M. [F] [Q] devant le tribunal judiciaire d’Alebrtville statuant en procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.

L’affaire a été retenue à l’audience du 02 juin 2026. A cette date le syndicat des copropriétaires a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes du fait du règlement de l’ensemble des sommes dues.

Mme [J] [T] [E] et M. [F] [Q], régulièrement cités à personne n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Selon l’article 395 du même code,“le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”.

En l’espèce, Mme [J] [T] [E] et M. [F] [Q] n’ont pas constitué avocat, et n’ont présenté aucune défense, de sorte que le désistement est parfait à leur égard.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires est condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :