TJ 73011, 9 juin 2026, RG 25/00480

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09/06/2026

N° RG 25/00480 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C42B

DEMANDEUR :

Communauté d’agglomération ARLYSERE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Virginie DUBOUCHET, de la SELARL ENOTIKO AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me COLLOMB, avocate au barreau d’ALBERTVILLE

DÉFENDEURS :

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES
ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LA SQUADRA 73
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES
ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS LA SQUADRA 73
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me Christophe THILL, avocat au barreau de CHAMBERY

S.A.S. LA SQUADRA 73
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphane MILLIAND, substitué par Me Christophe THILL, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

S.E.L.A.S. STAR 3
ès qualités d’administrateur judiciaire de la SAS LA SQUADRA 73
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphane MILLIAND, substitué par Me Christophe THILL, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente, juge des référés : [...]
assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [...], greffière

Débats : en audience publique le : 02 Juin 2026

Ordonnance Réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 09 Juin 2026
EXPOSE DU LITIGE :

Par actes des 19 et 20 novembre 2025 la communauté d’agglomération “Arlysère” a fait assigner la société La Squadra 73, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) Mj Alpes en sa qualité de mandataire judiciaire de la société La Squadra 73 et la société Star en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société La Squadra 73 devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertille aux fins de constat de la résiliation du bail commercial. Cette affaire a été enrôlée sous le n°RG n°25/00480.

Par acte du 30 janvier 2026 la communauté d’agglomération “Arlysère” a fait assigner la Selarl Mj Alpes en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société La Squadra 73 aux fins d’intervention forcée dans l’instance enrôlée sous le n°RG 25/00480. L’affaire a été enrôlée sous le n°RG n°26/00045.

La jonction des affaires a été prononcée le 24 mars 2026 sous le n°RG n°25/00480.

Suivant conclusions aux fins de désistement d’instance notifiées par voie électronique le 27 mai 2026, la communauté d’agglomération “Arlysère” demande au juge des référés de constater le désistement parfait d’instance et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles et dépens.

A l’audience du 02 juin 2026, la communauté d’agglomération “Arlysère” a confirmé son désistement.

La société La squadra 73, la Selarl Mj Alpes en sa qualité de mandataire judiciaire de la société La Squadra 73 et la société Star en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société La Squadra 73 acceptent le désitement.

La Selarl Mj Alpes en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société La Squadra 73 n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Selon l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”.

En l’espèce, la société La squadra 73, la Selarl Mj Alpes en sa qualité de mandataire judiciaire de la société La Squadra 73 et la société Star en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société La Squadra 73 ont expressément accepté le désistement à l’audience. Dès lors le désistement de la partie demanderesse est devenu parfait à compter de cette acceptation.

S’agissant de la Selarl Mj Alpes en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société La Squadra 73, elle n’a pas constitué avocat et n’a présenté aucune défense, de sorte que le désistement est également parfait à son égard.

En conséquence, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la communauté d’agglomération “Arlysère” et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais engagés dans la présente procédure.

PAR CES MOTIFS :