TJ 06069, 9 juin 2026, RG 25/00548
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
[V] [G] [P]
c\ [A] [S]
JUGEMENT DU 09 Juin 2026
DECISION N° 26/67
N° RG 25/00548 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QDIQ
DEMANDERESSE
Madame [V] [G] [P]
née le 22 Avril 1955 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante
Représentée par Me Alexandra MONDINI, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDERESSE
Madame [A] [S]
née le 03 Juin 1979 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Non comparante
Représentée par Me Florence MASSA-TAURAN, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Emilia MALAGUTTI, avocat au Barreau de GRASSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection
Greffier : Madame Laetitia LACROIX
Expéditions délivrées
à Me [K]
à Me [O]
le
Grosse délivrée
à Me [K]
le
À l’audience publique du 07 Avril 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 09 Juin 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [V] [P] a donné à bail à Madame [A] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5], par contrat en date du 13 octobre 2015, pour un loyer mensuel de 435 euros outre 60 euros de provision sur charges.
Madame [V] [P] a fait signifier un congé pour vente le 3 janvier 2023 à effet au 15 novembre 2024 moyennant le prix de 180.000 euros.
Puis, Madame [V] [P] a assigné Madame [A] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE, par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2025, afin qu’il soit ordonné, notamment, son expulsion des lieux.
A l’audience du 7 avril 2026, Madame [V] [P], représentée par son conseil, fait connaître que Madame [A] [S] a quitté les lieux le 4 mars 2026. Par conséquent, il est sollicité que soit constaté l’abandon de toutes ses demandes à l’exception de celle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en l’occurrence, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 1.000 euros, ainsi que des dépens.
Madame [A] [S] ainsi que son conseil sont absents. Néanmoins, ce dernier a fait connaître, par un confrère substitué, qu’il sollicitait la plus grande modération possible quant à l’éventuelle condamnation pour frais irrépétibles.
SUR QUOI
Sur l’abandon de la demande d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation
Il est donné acte à la demanderesse de l’abandon de ses demandes formulées à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Madame [A] [S] supportera la charge des dépens, en ce non compris les frais exposés pour délivrer le congé pour vente, dans l’intérêt exclusif de la bailleresse.
Compte tenu des démarches judiciaires que Madame [V] [P] a dû accomplir, Madame [A] [S] sera par ailleurs condamnée à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Madame [V] [P] de l’abandon de ses demandes d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.
CONDAMNE Madame [A] [S] à verser Madame [V] [P] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Madame [A] [S] aux dépens, en ce non compris les frais exposés pour délivrer le congé pour vente.
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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