TJ 30189, 10 juin 2026, RG 26/00422

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COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 26/00422 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSUQ

ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Madame [Z] [L] ;

La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 10 Juin 2026 à 11h00 ;

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 10 Juin 2026

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [Z] [L] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 10 Juin 2026

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 10 Juin 2026

Le Greffier