TJ 17300, 18 mai 2026, RG 25/03638
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Texte de la décision
Jugement n° 26/10040
du 18 Mai 2026
R.G. N° N° RG 25/03638 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSKF
[S] [D] [W] [V]
C/
[J] [F] [R] [C] épouse [V]
Copie délivrée le :
A
Me Alexis RIVASSEAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 96
1 CCC + 1 CE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
JUGEMENT DE DIVORCE
Le 18 Mai 2026
Priscille FLEITOUR, juge aux affaires familiales, a prononcé le jugement suivant :
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [S] [D] [W] [V]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
de nationalité Française
DEMANDEUR, représenté par Me Alexis RIVASSEAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 96, avocat postulant et par Me Brice TAYON, avocat au barreau de CHATEAUROUX, avocat plaidant
A :
Madame [J] [F] [R] [C] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
de nationalité Française
DEFENDEUR, non constitué
A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires tenue le 14 Janvier 2026 devant Priscille FLEITOUR, juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, assisté de Isabelle MENAGE, Greffier, le conseil de la partie présent a accepté que le jugement soit rendu sans audience.
Le dossier a été clôturé le 14 Janvier 2026 et mis en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026, date indiquée à l’issue de l’audience d’orientation, prorogé au 16 avril 2026 puis au 18 mai 2026 par Priscille FLEITOUR, juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, qui en a délibéré conformément à la loi ; délibéré prononcé en présence de Isabelle MENAGE, greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE LE DIVORCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, entre les époux :
Monsieur [S] [D] [W] [V], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] ([Localité 5]),
Et
Madame [J] [F] [R] [C], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] ([Localité 5]),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 6] ([Localité 7]), sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, au vu d’un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire ;
DIT que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 12 décembre 2025 ;
RAPPELLE que conformément à l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [S] [V] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Isabelle MENAGE, Priscille FLEITOUR,
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