TJ 67482, 10 juin 2026, RG 26/04309

Tribunal judiciaire
de Strasbourg

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[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

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Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation
d’une mesure de rétention administrative
N° RG 26/04309 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMFP

Le 10 Juin 2026

Devant Nous, Judith HAZIZA, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Nathalie BASSET, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêt rendu le 25 avril 2023 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Colmar prononçant à l’encontre de Monsieur X se disant [C] [Y] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 avril 2026 par M. LE PREFET DU BAS-RHIN à l’encontre de M. X se disant [C] [Y], notifiée à l’intéressé le même jour à 9h04 ;

Vu l’ordonnance rendue le 16 avril 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [C] [Y] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 17 avril 2026 ;

Vu l’ordonnance rendue le 11 mai 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal Judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [C] [Y] pour une durée de trente, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 13 mai 2026 ;

Vu la requête de M. LE PREFET DU BAS-RHIN datée du 09 Juin 2026, reçue le 9 juin 2026 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, la rétention de :
M. X se disant [C] [Y]
né le 01 Décembre 2003 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 9 juin 2026

En présence de [K] [S], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de Colmar ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Léa MONOD, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- M. X se disant [C] [Y] ;
- Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’en application de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport;

Que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours; que la durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours;

Attendu que M. [Y] est placé au centre de rétention administrative depuis le 11 avril 2026;

Attendu que le comportement de M. [Y] constitue une menace pour l’ordre public en ce sens qu’il a été condamné par la chambre des appels correctionnels de Colmar le 25 avril 2023 à la peine significative de quatre ans d’emprisonnement, outre la peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français, pour des faits de vol aggravé et violence avec arme;

Attendu que M. [Y] ne justifie d’aucune garantie d’insertion, ni de représentation; qu’il est dépourvu de tout document d’identité authentique; que les démarches d’identification sont toujours en cours auprès des autorités consulaires tunisiennes;

Attendu que si M. [Y] sollicite sa remise en liberté afin de se rendre en Italie, il ne justifie d’aucun droit au séjour dans cet Etat; qu’en tout état de cause, le juge judiciaire n’a aucune compétence pour remettre en cause le pays de destination choisi par l’Administration;

Attendu, enfin, que si le Consulat de Tunisie n’a pour l’heure pas donné suite à la demande de délivrance d’un laissez-passer présentée par la Préfecture, malgré plusieurs relances depuis le mois de mars, il n’est pas possible, à ce stade de la procédure, alors qu’il reste encore trente jours avant l’échéance de la durée maximale de la rétention, de considérer que les perspectives d’éloignement sont inexistantes dans ce dossier, étant observé que les relations diplomatiques avec la Tunisie ne sont pas suspendues, et que des vols réguliers à destination de ce pays sont programmés tous les jours depuis la France;

Qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de troisième prolongation de la Préfecture;

PAR CES MOTIFS