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CA Versailles, 8 juin 2026, RG 26/00112


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Date
08/06/2026
Numéro
26/00112
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre civile 1-2
Type
ordonnance
Id
6a2a4203cdc6046d47e5a422

Texte de la décision

2,400 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/00112 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZG

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 08 Juin 2026

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00112 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZG dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [B] [Z]

née le 20 Mars 1980 à [Localité 2] (MOLDAVIE)

SAS PLAISIR [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Denis roger SOH FOGNO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 308 - N° du dossier E000EGXJ

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C78646-2025-003283 du 17/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

APPELANTE

ET

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NANGIS PLAINE DE LA [Adresse 3]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

siège social situé [Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant : Me Stéphanie CARTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 350 - N° du dossier 26355

INTIMEE

Vu l'appel relevé par Madame [B] [Z] de la décision rendue le 04 Mars 2025 par le Tribunal de proximité de Saint-Germain-En-Laye dans l'instance l'opposant à LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NANGIS PLAINE DE [Adresse 5],

Attendu que Madame [B] [Z] a signifié le 06 juin 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [B] [Z] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [B] [Z] de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que les dépens seront à la charge de Madame [B] [Z], sauf meilleur accord des parties.

Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, ce jour, le 08 Juin 2026.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats

le

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