CA Toulouse, 10 juin 2026, RG 26/00367
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Texte de la décision
10/06/2026
N° RG 26/00367 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKI4
Décision déférée - 18 Décembre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] -25/00290
[U] [H]
C/
[I] [W]
[Z] [J]
S.C.I. [R]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N° 68/2026
***
Le dix Juin deux mille vingt six, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
Madame [U] [H] Madame [H]., demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Nathalie MANELFE de la SCP DESERT-MANELFE, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-31555-2026-1073 du 16/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMES
Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 2]
Madame [Z] [J], demeurant [Adresse 2]
S.C.I. [R], demeurant [Adresse 3]
Sans avocats constitués
Vu l'appel interjeté le 03 février 2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par conclusions d'avocat transmises par la voie électronique le 05 juin 2026;
Attendu que les parties intimées n'ont pas constitué avocat, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le Président
K.MOKHTARI E.VET
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