CA Paris, 10 juin 2026, RG 26/03265

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03265 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNLEJ

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 juin 2026, à 10h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [H] [Z]

né le 13 mai 1996 à [Localité 1], de nationalité moldave

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de Me Léopoldine Mapche Tagne, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

et de Mme [J] [X], interprète en roumain, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Aziz Benzina, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

- Vu l'ordonnance du 08 juin 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry rejetant les moyens d'irrecevabilité, déclarant irrecevable le moyen de nullité soulevé par M. [H] [Z], déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [H] [Z] régulière, ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [Z], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours à compter du 06 juin 2026 et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11 al 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 08 juin 2026, à 14h57, par M. [H] [Z] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [H] [Z], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

L'article L743-9 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

L'article L744-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :

Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

L'article R. 743-2 du même code indique que :

" A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge (...), de la copie du registre ".

En l'espèce, il est constant que la copie du registre fournie au premier juge ne comporte pas la deuxième page, de même qu'est manquante la deuxième page de l'OQTF, de sorte que la préfecture n'a pas produit les pièces justificatives utiles en leur intégralité.

Il convient à cet égard de juger que ces pièces sont indispensables à une parfaite connaissance de la situation tant par l'étranger que par le juge et que leur absence fait nécessairement grief.

C'est donc à tort que le premier juge a fait droit à la requête préfectorale.

En conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS