CA Papeete, 2 mars 2026, RG 25/00242

COUR D'APPEL DE PAPEETE

GREFFE CIVIL

Numéro minute : 27

Numéro de répertoire général : N° RG 25/00242

LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER

APPELANT(E)S

M. [F] [C] [Z],

demeurant [Adresse 1] -

assisté de Me Blandine MARAIS, avocat au barreau de POLYNESIE

M. [L] [A] [U] [Z],

demeurant [Adresse 2] -

assisté de Me Blandine MARAIS, avocat au barreau de POLYNESIE

INTIME(E)S

Mme [K] [T]

demeurant [Adresse 3]

assistée de Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de POLYNESIE

ORDONNANCE D'INCIDENT

Madame Christine Guengard, conseillère chargée de la mise en état, assistée de madame Valerna Le Prado, greffière ;

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le jugement rendu le 6 juin 2025 par le tribunal de première instance de Papette dans le litige opposant MM [Z] [F] et [X] et Mme [T] [K],

Vu l'appel interjeté le 2 septembre 2025 par MM [Z] [F] et [X] ,

Vu les conclusions d'incident déposées le 12 février 2026 par les appelants et leurs dernières conclusions d'incident en date du 23 février 2026 demandant au conseiller de la mise en état de :

Débouter Mme [K] [T] de l'ensemble de ses demandes au titre de l'incident,

Ordonner la production par Me [M] [P] et Me [W] [N] [E] des pièces suivantes :

- Le courrier adressé à Maître [N] [E] par Mme [T] ou son conseil le 12 janvier 2009 dans lequel elle donne son accord pour la résolution amiable du partage,

- Le courrier adressé par Me [P] à l'étude [N] [E] (anciennement [R]) en 2018, relatif à l'expiration du délai décennal, cité par Me [N] [E] dans son email à Me [B] du 10/09/2025 (pièce 18),

- L'ensemble des courriers échangés entre Mme [T], son conseil, tout autre de ses mandataires et l'étude de Me [N] [E] (anciennement [R]) depuis le décès de M. [L] [Z] le [Date décès 1] 2008, jusqu'à ce jour,

- Toutes les propositions transactionnelles formulées entre 2008 et ce jour, documents probants du droit à réduction reconnu et de l'indemnité initialement chiffrée à 80.514.374 F CFP,

- Condamner Mme [K] [T] à leur payer la somme de 200.000 francs CFP au titre des frais irrépétibles d'incident sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure civile, dans la mesure où elle a volontairement dissimulé ces courriers.

Vu les dernières conclusions d'incident de Mme [T] [K] demandant au conseiller de la mise en état de:

Joindre l'incident au fond,

En tout état de cause débouter les appelants de leurs demandes sur incident,

Condamner in solídum M. [F] [C] [Z] et M. [L] [A] [U] [Z] à payer à Mme [K] [T] veuve [Z] une somme de 100.000 FCFP au titre des frais irrépétibles au titre de l'incident.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes des dispositions de l'articles 56 du code de procédure civile de la Polynésie française le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs necessaires à la communication, l'obtention et la production de pièces.

Un tel pouvoir ne saurait cependant suppléer la carence des parties qui ont l'obligation d'apporter les éléments de preuve au soutien de leur argumentation devant le juge et la demande des appelants , qui n'est pas autrement justifiée sera rejetée.

M. [F] [C] [Z] et M. [L] [A] [U] [Z] seront condamnés aux dépens de l'incident et il est équitable d'allouer à Mme [K] [T] veuve [Z] une somme de 100.000 FCFP au titre des frais irrépétibles au titre de l'incident.

PAR CES MOTIFS