CA Lyon, 10 juin 2026, RG 26/00946
Vérifier : CA Lyon, 10 juin 2026, RG 26/00946 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 10 Juin 2026
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 26/00946 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX4G
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON, décision attaquée en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° F24/02441
S.E.L.A.R.L. [1] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Muriel SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH, avocat au barreau de ROANNE
APPELANT
Monsieur [Z] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Magali BENOIT de l'AARPI ARCANNE, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00946 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX4G,
Vu la déclaration d'appel en date du 05 Février 2026,
,
Vu la demande d'observation aux parties du 06 mai 2026 ;
Vu les observations de Me Muriel SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH, avocat au barreau de ROANNE;
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.