CA Lyon, 9 juin 2026, RG 25/05257

N° RG 25/05257 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNY2

Décision du Tribunal Judiciare de LYON

Au fond du 22 mai 2025

22/04775

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 09 JUIN 2026

APPELANTS :

Mme [C] [G] épouse [V]

née le 05 juin 1987 à [Localité 1] (69)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL THESMOS AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1211

M. [J] [G]

né le 29 mai 1985 à [Localité 1] (69)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par la SELARL THESMOS AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1211

INTIMEE :

S.A.S. FARO

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 33

Et ayant pour avocat plaidant Me Sébastien CAVALLO de la SELARL THEMA, avocat au barreau de PARIS

Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 12 mai 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 09 Juin 2026 ;

Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement contradictoire du 22 mai 2025, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné les consorts [G] à payer à la SAS Faro la somme de 86.069,16 euros TTC en principal et la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Par déclaration de leur conseil au greffe de la cour le 26 juin 2025, les consorts [G] ont relevé appel de l'ensemble des dispositions du jugement.

Par conclusions d'incident du 23 octobre 2025, puis du 28 janvier 2026, la SAS Faro, intimée, a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement, et de condamner les intimés à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions d'incident du 28 janvier 2026, les consorts [G] se sont opposés aux demandes, affirmant avoir exécuté le jugement, et ont demandé que la SAS Faro soit condamnée à leur payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par ordonnance du 03 mars 2026, le conseiller de la mise en état a sursis à statuer et a renvoyé l'affaire à l'audience du 12 mai 2026 pour vérification de l'exécution intégrale du jugement opposée par les appelants à la demande de radiation.

Par conclusions du 07 mai 2026, la SAS Faro s'est désistée de sa demande de radiation de l'appel, et a maintenu sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dont elle a porté le montant à 3.500 euros, et sa demande sur les dépens.

A l'issue de l'audience de renvoi du 12 mai 2026, la décision a été mise en délibéré au 09 juin 2026.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement de l'incident et de dire que les dépens suivront ceux de l'instance principale qui se poursuit et que la cour statuera en conséquence sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS