CA Colmar, 10 juin 2026, RG 26/00390
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00390 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWT3
Minute n° 239/26
APPELANTES
Mme [W] [Y]
S.A.R.L. C&B PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légal
S.A.R.L. CF ET ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal
S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Maître [J] [T], mandataire judiciaire de la SARL C&B PATRIMOINE
Représentées par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.R.L. SOCIETE FIDUCIAIRE DU BAS-RHIN prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 29 Janvier 2026 à l'encontre du jugement rendu le 02 Janvier 2026 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, Greffe du contentieux commercial,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que les parties appelantes n'ont pas déposé au greffe leurs conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons les appelantes aux dépens.
COLMAR, le 10 Juin 2026
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et par LS aux parties
le 10 Juin 2026
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