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CA Colmar, 10 juin 2026, RG 26/00390


Vérifier : CA Colmar, 10 juin 2026, RG 26/00390 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/06/2026
Numéro
26/00390
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
other
Id
6a2a4763cdc6046d47e65a2e

Texte de la décision

1,521 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00390 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWT3

Minute n° 239/26

APPELANTES

Mme [W] [Y]

S.A.R.L. C&B PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légal

S.A.R.L. CF ET ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal

S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Maître [J] [T], mandataire judiciaire de la SARL C&B PATRIMOINE

Représentées par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.R.L. SOCIETE FIDUCIAIRE DU BAS-RHIN prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 29 Janvier 2026 à l'encontre du jugement rendu le 02 Janvier 2026 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, Greffe du contentieux commercial,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que les parties appelantes n'ont pas déposé au greffe leurs conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons les appelantes aux dépens.

COLMAR, le 10 Juin 2026

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et par LS aux parties

le 10 Juin 2026

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