CA Caen, 9 juin 2026, RG 26/01061
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 26/01061
S.A.S. FALOA
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2512F06
APPELANTE
S.C. FONCIERE CHABRIERES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 260872
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de Chambre,
Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,
La S.A.S. FALOA, appelante, se désiste de son appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ d'[Localité 4] en date du 19 Mars 2026, par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 08 juin 2026.
Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, l'intimée n'ayant formé aucun appel incident, ni demande incidente.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile,
Constatons le désistement parfait d'appel de la S.A.S. FALOA, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons la S.A.S. FALOA aux frais de l'instance éteinte en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 09 Juin 2026
Le Président,
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
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