CA Aix Provence, 10 juin 2026, RG 26/05095

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/05095

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZFQ

Chambre 1-2

Affaire :

Me [Q] [Z] - Mandataire de S.A.R.L. AZUR CARROSSERIE

S.A.R.L. AZUR CARROSSERIE

Représentant : Me Ludovic LOYER, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

C/

S.C.I. COGEPREC

Intimée

S.A.S. CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE C OTE D'AZUR

Ordonnance n° 2026/M168

Me Ludovic LOYER

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'appel interjeté le 24 avril 2026 par la société AZUR CARROSSERIE, représentée par Me [Q] [Z] mandataire judiciaire, à l'encontre de l'ordonnance rendue le 12 mars précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 04 mai 2026 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 28 mai suivant ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS