Cass., 10 juin 2026, n° 26-83.339

N° Y 26-83.339 F-D N° 00948

AL19 10 JUIN 2026

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 JUIN 2026

Le procureur général près la cour d'appel de Nancy a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, en date du 31 mars 2026, qui, a acquitté Mme [M] [L] du chef de tentative de meurtre et l'a condamnée, pour violences aggravées, à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'inéligibilité et quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation.
Le ministère public a produit des observations écrites.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale,
PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt-six.