CA Rennes, 9 juin 2026, RG 26/00345

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 26/239

N° RG 26/00345 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOS4

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mathilde MIELLE, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 07 Juin 2026 à 14 heures 40 par Maître [O] [I] [Y] pour :

M. [H] [S]

né le 02 Février 2007 à [Localité 1]

de nationalité Gabonaise

ayant pour avocat désigné Me Flora LAVILLE COLLOMB, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 06 Juin 2026 à 18 heures 30 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [H] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours;

En l'absence de représentant de la PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoqué,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 08 juin 2026 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [H] [S], assisté de Me Flora LAVILLE COLLOMB, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 08 Juin 2026 à 15h30 l'appelant, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Fait à [Localité 2], le 08 Juin 2026 à

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [H] [S], à son avocat et au préfet

Le Greffier,

Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.

Le Greffier