TJ 33063, 11 juin 2026, RG 22/05263
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Texte de la décision
N° RG 22/05263 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WXTN
AFFAIRE :
[T] [Q] [M] [O], [D] [U] [I] [Z]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Décision nativement numérique délivrée le 11/06/2026
à
Me Delphine MEAUDE
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 11 JUIN 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 23 avril 2026 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS :
Madame [T] [Q] [M] [O], agissant ès qualité de représentante légale de [H] [I] [M], née le 30 mars 2020 à [Localité 1] (Haute-Garonnde)
née le 28 mars 1988 à [Localité 2] (PARAGUAY)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/013799 du 04/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Monsieur [D] [U] [I] [Z], agissant ès qualité de représentant légal de [H] [I] [M], née le 30 mars 2020 à [Localité 1] (Haute-Garonnde)
né le 08 août 1984 à [Localité 2] (PARAGUAY)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
EXPOSÉ DU LITIGE
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile,
DÉBOUTE Monsieur [D] [U] [I] [Z] et Madame [T] [Q] [M] [O], ès-qualités de représentants légaux de Luna [I] [M], de l’intégralité de leurs demandes,
DIT que Luna [I] [M], née le 30 mars 2020 à [Localité 1] n’est pas française ;
ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil,
REJETTE toutes autres demandes,
LAISSE à Monsieur [D] [U] [I] [Z] et Madame [T] [Q] [M] [O], ès-qualités de représentants légaux de Luna [I] [M] la charge des entiers dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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