TJ 33063, 11 juin 2026, RG 24/07590

N° RG 24/07590 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZP2S

AFFAIRE :

[Z] [L]

C/

MINISTÈRE PUBLIC

Décision nativement numérique délivrée le 11/06/2026
à
Me Delphine MEAUDE
Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 11 JUIN 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 23 avril 2026 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjionte conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [L]
né le 02 décembre 2005 à [Localité 1], [Localité 2] (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-33063-2024-009662 du 16/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.