CA Rennes, 8 juin 2026, RG 25/02805

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N°

N° RG 25/02805

N° Portalis DBVL-V-B7J-V6UZ

Mme [A] [S]

C/

S.E.L.A.R.L. LEXOUEST AVOCATS [Localité 1] - [W] [R] [X] [H] ERHET [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 08 JUIN 2026

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Monsieur Régis ZIEGLER, lors des débats, et Madame Rozenn COURTEL, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Avril 2026

ORDONNANCE :

Réputé contradictoire, prononcée à l'audience publique du 08 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats

****

ENTRE :

Madame [A] [S]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Manon LE BOURVA, avocat au barreau de RENNES

ET :

S.E.L.A.R.L. LEXOUEST AVOCATS [Localité 1] - [W] [R] [X] [H] ERHET [F]

[Adresse 2]'

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparante, non représentée, avisée par LRAR réceptionné le 27 juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Mme [S] a mandaté Me [B], avocat au barreau de Lorient et au sein de la SELARL [Adresse 4] Bohelay [B] [F], pour l'assister dans le cadre de difficultés relatives à une succession.

Une convention d'honoraires a été régularisée par Mme [S] le 20 août 2024.

Le 11 octobre 2024, Mme [S] a informé Me [B] de sa décision de le dessaisir de son dossier.

Par requête du 15 janvier 2025, Mme [S] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lorient en sollicitant la taxation des honoraires de Me [B] à la somme de 500 euros TTC.

Par requête du 4 février 2025, Me [B] a sollicité la taxation de ses honoraires à la somme de 2.157 euros TTC.

Par ordonnance de taxe du 14 mars 2025, le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lorient a notamment :

taxé les honoraires dus à la SELARL [W] [R] [X] [H] [B] [F] pour les causes sus énoncées à la somme de 2.157 euros TTC ;

condamné en conséquence Mme [S] à payer à la SELARL [W] [R] [X] [H] [B] [F] la somme de 2.157 euros TTC.

Par déclaration remise au greffe de la cour d'appel de Rennes le 17 avril 2025, Mme [S] a formé un recours contre la décision du bâtonnier.

A l'audience du 27 octobre 2025, un renvoi a été prononcé suite à un courriel notifié par RPVA de Me [B] par lequel il informait la juridiction que les parties recherchaient une issue amiable à leur litige.

Lors de l'audience du 9 février 2026, un second renvoi a été accordé pour l'audience du 9 mars 2026.

Lors de l'audience du 9 mars 2026, un troisième renvoi a été prononcé pour l'audience du 27 avril 2026.

A l'audience du 27 avril 2026, Mme [S], représentée, a indiqué à la juridiction du premier président qu'elle entendait se désister de son recours.

Me [B] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'instance est admis en toutes matières. Il n'est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, Me [B] n'a pas comparu et n'a pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir au moment du désistement, de sorte qu'il convient de constater le désistement. Ce désistement emporte extinction de l'instance en contestation d'honoraires suite à la décision rendue le 14 mars 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lorient, et dessaisissement de la juridiction du premier président.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte resteront à la charge de Mme [S].

PAR CES MOTIFS