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TJ 59350, 10 juin 2026, RG 26/05122


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Date
10/06/2026
Numéro
26/05122
Lieu / cour
tj59350
Chambre
TPTG
Type
other
Id
6a2bc848cdc6046d4708ae30

Texte de la décision

1,273 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 26/05122 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YVA

Minute :

DESISTEMENT

DU : 10 Juin 2026
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société COOPERATIVE DE CREDIT CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Ludovic SCHRYE, avocat au barreau de LILLE

à :

Mme [R] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparante

M. [Z] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Mars 2026

Le Tribunal de proximité :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 10 Juin 2026 par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge du tribunal de proximité, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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