TJ 59350, 10 juin 2026, RG 26/05122
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 26/05122 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YVA
Minute :
DESISTEMENT
DU : 10 Juin 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société COOPERATIVE DE CREDIT CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Ludovic SCHRYE, avocat au barreau de LILLE
à :
Mme [R] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparante
M. [Z] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Mars 2026
Le Tribunal de proximité :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 10 Juin 2026 par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge du tribunal de proximité, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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