TJ 69123, 29 mai 2026, RG 26/00439

DOSSIER N° RG 26/00439 - N° Portalis DB2H-W-B7J-32HB

Jugement du :
29/05/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

DECISION DE DESISTEMENT

Décision du Vendredi vingt neuf Mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Fanny WOUM-KIBEE
GREFFIER : Carol CESARI

DEMANDERESSE

E.P.I.C. DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN, dont le siège social est sis 390 boulevard du 8 mai 1945 - 01000 BOURG EN BRESSE
représentée par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [G],
demeurant 194 B rue Pasteur - 69580 SATHONAY-CAMP
non comparant, ni représenté

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Cédric GREFFET

Expédition délivrée
le :
à :
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 26/00439 - N° Portalis DB2H-W-B7J-32HB ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS