CA Reims, 11 juin 2026, RG 25/01342
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
article 909 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
RG N° : RG 25/1342
MINUTE : 255
Appelant
Monsieur [H] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Florian AUBERSON de la SCP AUBERSON DESINGLY, avocat au barreau des ardennes
Intimée :
SAS [Y] [1]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SELALR AHMED HARIR, avocats au barreau des ardennes
Parties intervenantes:
SELARL [V] [D]
prise en la personne de me [D] [V], liquidateur de la SAS [Y] [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
[Localité 4] [2] D [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Défaillante
Le onze juin deux mille vingt six,
Nous, Francois MELIN, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Allison CORNU-HARROIS, greffière, a rendu la décision suivante;
Vu l'article 909 du code de procédure civile,
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur l'irrecevabilité des conclusions adressée par le greffe le 21 mai 2026,
Vu la date de signification des conclusions de l'intimé à l'association [3] D'[Localité 5],
Attendu que l'intimé n'a pas respecté le délai imparti pour signifier à la partie non constituée.
Par ces motifs,
Déclare irrecevables les conclusions déposées par l'intimé le 12 janvier 2026 à l'égard de l'Association [3] d'[Localité 5] ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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