TJ 69123, 19 mai 2026, RG 25/00632

DOSSIER N° RG 25/00632 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2MXG

Jugement du :
19/05/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

S.A. COFIDIS
C/
[O] [X]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Amélie GONCALVES

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi dix neuf Mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURBEC Fabienne
GREFFIER LORS DES DEBATS : DE L’ESPINAY Noélie
GREFFIER LORS DU DELIBERE : SAVINO Grazia

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis Parc de la Haute Borne - 61 Avenue Halley - 59866 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX
représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [O] [X], demeurant 5 rue du Lac - 69003 LYON
non comparant, ni représenté

Madame [A] [U] épouse [X]
née le 06 Octobre 1985 à PARIS 9 (75009), demeurant 5 rue du Lac - 69003 LYON
non comparante, ni représentée

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 18 Juillet 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 11/03/2025
Date de la mise en délibéré : 12/05/2025

EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable du 11 mai 2022, la S.A COFIDIS a consenti à madame [A] [X] née [U] et monsieur [O] [X] un contrat prêt personnel pour un montant de 17 500 euros, au taux contractuel de 4,80% l’an, remboursable en 72 mensualités.
Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier.
Par courrier recommandé du 07 juin 2023, la S.A COFIDIS a mis en demeure madame [A] [X] née [U] et monsieur [O] [X] de régler les impayés au titre du prêt.
Par courrier recommandé du 19 juin 2023, la S.A COFIDIS a mis en demeure madame [A] [X] née [U] et monsieur [O] [X] de régler l’intégralité des sommes dues.
Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2024, la S.A COFIDIS a fait assigner madame [A] [X] née [U] et monsieur [O] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme ; A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme ;En tout état de cause,
Condamner solidairement madame [A] [X] née [U] et monsieur [O] [X] à lui payer la somme de 19 834,70 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 4,80% à compter du 07 juin 2023 ;Condamner solidairement madame [A] [X] née [U] et monsieur [O] [X] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement madame [A] [X] née [U] et monsieur [O] [X] aux entiers dépens de la procédure.L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2025 lors de laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi d’office.
Elle a été retenue à l’audience du 12 mai 2025.
Lors de celle-ci, la demanderesse, représentée par son conseil, maintient ses demandes.
La juridiction soulève d’office les causes de déchéance du droit aux intérêts tenant à l’absence de preuve de remise de la Fiche d’Informations Précontractuelles Européennes Normalisées (FIPEN), et à l’absence de vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteur.
En réponse, la banque fait valoir qu’elle n’a pas d’autre élément à présenter au titre de la remise de la FIPEN et soutient, s’agissant de la vérification de la solvabilité des emprunteurs, que les textes du code de la consommation n’imposent pas la vérification des charges.
Bien que dûment assignés à étude, les défendeurs ne comparaissent pas.
L’affaire a été mise en délibéré au 06 novembre 2025 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé jusqu’à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Il résulte de l’historique de compte et du détail de créance versés aux débats que le premier impayé non régularisé est daté du mois d’octobre 2022, de sorte que la présente procédure engagée le 18 juillet 2024 a bien été introduite dans le délai imposé à l’article R312-35 du code de la consommation.
Dès lors, les demandes sont recevables.
Sur le déblocage des fonds
Il y a lieu de constater que les fonds ont été débloqués dans le délai légal prévu à l’article L312-25 du code de la consommation, de sorte que la nullité du contrat n’est pas encourue.
Sur la résiliation du contrat
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

En outre, l’article 1225 du code civil, dans sa version en vigueur à compter du 1e octobre 2016, dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.
La clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d’une convention à l’appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque.
Il est constant qu’en application de ces textes de droit commun, une mise en demeure faisant référence à la clause résolutoire et précisant un délai pour régler la dette est exigée préalablement à la déchéance du terme.
En l’espèce, le contrat de crédit comporte une clause prévoyant l’exigibilité immédiate du capital restant dû en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements après mise en demeure restée infructueuse.
Le décompte de créance et l’historique de prêt justifient effectivement d’impayés de la part de des emprunteurs.
Cependant, la clause résolutoire ne prévoyant aucun délai assortissant la mise en demeure, et le délai de huit jours laissé aux emprunteurs pour régler les impayés dans le courrier de mise en demeure étant insuffisant, la banque ne justifie pas avoir valablement prononcé la déchéance du terme.
En revanche, eu égard aux impayés réguliers des emprunteurs, la S.A COFIDIS justifie suffisamment d’un manquement grave de ces derniers à leur obligation principale en paiement de sorte qu’il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt.
Le contrat étant résilié, la banque est en droit de solliciter notamment le paiement des échéances non réglées ainsi que le capital restant dû.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Il y a lieu de faire application, à nouveau, de l’article R.632-1 du code de la consommation ci-dessus évoqué, la juridiction ayant soulevé d’office une cause de déchéance du droit aux intérêts.
Sur la remise de la FIPENPar application de l'article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Un décret en Conseil d’État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L.312-5.
L’article L.341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85, est déchu du droit aux intérêts.
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.
En l’espèce, si la banque produit bien une fiche précontractuelle telle qu’exigée par le texte susvisé, force est de constater que cette fiche n’est pas signée. Au surplus, la seule signature d’une mention de remise des documents en fin de contrat ne permet pas de vérifier si le prêteur a bien remis des documents conformes aux dispositions légales. Enfin, la référence de la FIPEN mentionnée dans la partie relative à l’acceptation de l’offre (référence 16.58.00 – 12/2020) ne figure pas sur la fiche versée aux débats et ne permet pas non plus de s’assurer de la remise effective de ce document aux emprunteurs.
Dès lors, en l’absence de preuve de ce que le document produit a bien été délivré aux emprunteurs avant la signature du contrat, il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels.
De ce fait, il n’y a pas lieu de statuer sur les autres causes de déchéance du droit aux intérêts soulevées.
Sur les sommes restant dues au titre du crédit
En application de l’article L.312-39 du code de la consommation, le prêteur peut exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur, le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut également prétendre au paiement d'une indemnité de résiliation fixée par décret, sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du code civil.
L'article D. 312-16 du même code précise que : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. »
L'article L.312-38 du code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus à l’article L.312-39 du même code, ne peut être mis à la charge de l'emprunteur. Ce texte conduit au rejet des divers frais et indemnités décomptés dans les historiques de compte et qui n'entrent pas dans les prévisions du texte précité, en particulier ce texte exclut la capitalisation des intérêts.
L’article L.341-8 du même code précise que le prêteur déchu du droit aux intérêts ne peut prétendre qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont il n’a pas été déchu.
Enfin, selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, il résulte de l’historique de compte versé aux débats que madame [A] [X] née [U] et monsieur [O] [X] ont emprunté la somme de 17 500 euros et ont réglé au total 1619,70 euros.
Eu égard à la déchéance du droit aux intérêts, il convient de déduire tout intérêt, toute pénalité ainsi que l’indemnité légale de 8% de la créance réclamée par l’organisme de crédit.
En conséquence, il convient de condamner madame [A] [X] née [U] et monsieur [O] [X] à payer à la banque la somme de 15 880,30 euros au titre du solde du prêt.
Sur les intérêts assortissant la condamnation au paiement du solde du crédit

Selon l'article L.313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ; toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Il résulte de l’application de l’article 23 de la Directive européenne 2008/48 qu’il ne peut être fait application d'intérêts au taux légal, lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts, si les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur suite à cette déchéance ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de ladite directive.
Pour apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction de comparer les montants que le prêteur auraient perçus en respectant ses obligations issues de la directive susvisée, avec ceux qu’il devrait percevoir en application de la sanction de ses obligations.
Le juge ayant pour office de veiller, dans les litiges dont il est saisi, à une solution conforme à l’objectif de protection des consommateurs, il peut écarter l’application de cette majoration si elle est de nature à affaiblir ou annihiler les effets de la sanction de la déchéance des intérêts.
En l'espèce, l’application du taux légal majoré affaiblirait considérablement les effets de la sanction prononcée puisque le taux conventionnel dont la banque réclame l’application s’élève à 4,80 %.
Cette comparaison est opérante alors même que la durée nécessaire pour achever le recouvrement de la dette n'est pas connue, puisque le taux d'intérêt s'applique de manière proportionnelle à la somme due.
Ainsi, afin d'assurer l'effet de la Directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient en l’espèce de prévoir que la somme due au titre du crédit portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement et d’écarter la majoration prévue par le code monétaire et financier.
Sur les autres demandes
- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, madame [A] [X] née [U] et monsieur [O] [X], parties succombantes, doivent supporter in solidum les entiers dépens de la procédure.
- Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer et il lui sera alloué une indemnité de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition des parties au greffe, DECLARE les demandes de la S.A COFIDIS recevables ; REJETTE la demande de constat de la résiliation du contrat de prêt portant sur la somme de 17 500 euros au taux contractuel de 4,80%, conclu le 11 mai 2022 entre madame [A] [X] née [U] et monsieur [O] [X] d’une part et la S.A COFIDIS d’autre part ; PRONONCE la résiliation du contrat de prêt portant sur la somme de 17 500 euros au taux contractuel de 4,80%, conclu le 11 mai 2022 entre madame [A] [X] née [U] et monsieur [O] [X] d’une part et la S.A COFIDIS d’autre part ; PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels relatifs au crédit personnel conclu 11 mai 2022 entre madame [A] [X] née [U] et monsieur [O] [X] d’une part et la S.A COFIDIS d’autre part ; CONDAMNE solidairement madame [A] [X] née [U] et monsieur [O] [X] à payer à la S.A COFIDIS la somme de 15 880,30 euros (quinze mille huit-cent-quatre-vingts euros et trente centimes), cette somme portant intérêt au taux légal à compter du présent jugement ; CONDAMNE in solidum madame [A] [X] née [U] et monsieur [O] [X] à payer à la S.A COFIDIS la somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum madame [A] [X] née [U] et monsieur [O] [X] aux entiers dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.