TJ 82121, 11 juin 2026, RG 26/00062

ORDONNANCE DU : 11 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00062 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EP2Z
AFFAIRE : [X] [M] C/ [P] [H] es qualités de représentant de Mme [Q] [V] [N] veuve [M] en qualité de tuteur, [B] [M]
NAC : 28A

Copies le 11 juin 2026 à :
Me Diane PAYROU
Me Serge CAPEL
Maître Sophie GERVAIS
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame COUTAL, lors des débats
Madame FORNILI, lors de la mise à disposition

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [M]
né le 24 Avril 1959 à CASTELSARRASIN
demeurant 844 Chemin de Griffe - Lieu dit Grabes et Coustalou - 82500 SERIGNAC

représenté par Maître Diane PAYROU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEFENDEURS

Monsieur [P] [H] es qualités de tuteur de Mme [Q] [V] [N] veuve [M]
demeurant 30 Allée Montebello - 82200 MOISSAC

représenté par Maître Serge CAPEL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Monsieur [B] [M]
demeurant 674 Chemin de Griffe - Lieu dit Grabes et Coustalou - 82500 SERIGNAC

représenté par Maître Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

Débats tenus à l'audience publique du 21 Mai 2026
Délibéré au 11 Juin 2026, par mise à disposition au greffe

FAITS ET PROCÉDURE :

Par exploits des 4 et 6 mars 2026, M. [X] [M] a fait assigner M. [B] [M] et M. [P] [H] en qualité de tuteur de Mme [Q] [V] [N] veuve [M], devant le juge des référés.

A l’audience du 21 mai 2026, M. [X] [M] demande au juge des référés d’ordonner une expertise aux frais avancés de M. [B] [M] afin de chiffrer la masse à partager dans la succession de son père [Y] [M], décédé le 6 août 2022.

Il expose que [Y] [M] avait fait un testament instituant légataire universel son frère M. [B] [M] et qu’avant cela, il avait fait une donation de l’usufruit de la totalité de ses biens à son épouse Mme [Q] [V] [N] veuve [M]. Il soutient que plusieurs transferts de propriété entre [Y] [M] et M. [B] [M] sont susceptibles de recevoir la qualification de libéralités et de porter atteinte à sa réserve héréditaire.

M. [B] [M] demande au juge des référés de débouter M. [X] [M] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens.

Il fait valoir que l’expertise est inutile ou à tout le moins prématurée.

M. [P] [H] es qualités de tuteur de Mme [Q] [V] [N] veuve [M] s’en remet sous réserve de toutes protestations.

La décision a été mise en délibéré au 11 juin 2026.
MOTIFS :

L’article 1533 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

Compte tenu de la nature du contentieux, l’application de cette disposition entre M. [X] [M] et M. [B] [M] est opportune.

PAR CES MOTIFS :