TJ 82121, 11 juin 2026, RG 26/00120

ORDONNANCE DU : 11 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00120 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQWC
AFFAIRE : [H] [C] C/ Société PERFECT CARS
NAC : 50F

Copies le 11 juin 2026 à :
Me Laurent MASCARAS
Dossier

Grosses délivrées le 11 juin 2026 à :
Me Laurent MASCARAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame COUTAL, lors des débats
Madame FORNILI, lors de la mise à disposition

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [C]
né le 31 Mars 1997 à MOISSAC (82200)
demeurant 214 Chemin de Ticol - 82100 CASTELSARRASIN

représenté par Maître Laurent MASCARAS de la SELARL CABINET D’AVOCATS MASCARAS, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

Société PERFECT CARS
immatriculée au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le n° 941 383 986
dont le siège social est sis 34 Place du Général De Gaulle - 59800 LILLE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu

Débats tenus à l'audience publique du 21 Mai 2026
Délibéré au 11 Juin 2026, par mise à disposition au greffe

FAITS ET PROCÉDURE

Par exploit du 21 avril 2026, M. [H] [C] a fait assigner la société Perfect cars devant le juge des référés.

A l’audience du 21 mai 2026, M. [H] [C] demande au juge des référés de condamner la société Perfect cars à lui fournir le certificat d’immatriculation définitif du véhicule Peugeot Expert sous astreinte de 500 € par jour de retard et de la condamner à lui verser 4 000 € à titre de dommages et intérêts à titre provisionnel, outre les dépens et 3 000 € de frais irrépétibles.

Il fait valoir que qu’il a fait l’acquisition auprès de la société Perfect cars du véhicule Peugeot Expert ayant le numéro de série VF3XUAHZ8DZ058794 avec une immatriculation provisoire et que la société Perfect cars ne lui a pas remis la carte grise définitive malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées.

Bien que régulièrement assignée, la société Perfect Cars n’a pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 11 juin 2026.

MOTIFS

Au terme de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'article 835 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il résulte de l’article R.322-4 du code de la route qu’en cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit remettre le certificat d'immatriculation au nouveau propriétaire.

M. [H] [C] produit l’acte de vente et les mises en demeure qui démontrent que l’obligation de la société Perfect cars n’est pas sérieusement contestable. Il sera fait droit à sa demande de remise de la carte grise sous astreinte.

S’agissant de la demande indemnitaire, il n’est pas sérieusement contestable que M. [H] [C] a dû consacrer du temps à la préservation de ses droits. Ce préjudice justifie l’allocation d’une provision de 300 €.

La société Perfect cars qui succombe sera condamnée aux dépens.

Il serait en outre inéquitable que M. [H] [C] conserve à sa charge les frais irrépétibles exposés pour faire valoir ses droits. La société Perfect cars sera donc condamnée à lui verser 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS