T. com. 0101, 5 déc. 2025, n° 2025F08191

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 05/12/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ423

Débat à l'audience du 03/12/2025

Code et nature de la décision : JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE

Procédure : 2025RJ423/CAGLAR ENERGY (SAS) [Adresse 1] Comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur [Y] [O] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [D], représentée lors de l'audience par Mme MOREAU

Composition lors des débats :

Président : Madame Emmanuelle PERRET Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur Christian MAGNON En ayant délibéré,

Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 24/09/2025 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société CAGLAR ENERGY (SAS).

Par requête du 24/09/2025, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [D], a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 19/11/2025 et renvoyée à celle du 03/12/2025.

Lors de l'audience de ce jour, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [D], a repris les termes de sa demande.

Le débiteur s'est opposé à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que la SELARL MJSYNERGIE a rappelé à l'audience qu'un renvoi avait déjà été accordé pour permettre à la société de lui présenter les pièces justificatives sollicitées ; que notamment l'attestation d'assurance et le compte d'exploitation n'ont toujours pas été communiqués ;

Que le rattrapage comptable n'a toujours pas été engagé pour les années 2024 et 2025 ;

Qu'à ce jour, le compte « REDRESSEMENT JUDICIAIRE » n'a toujours pas été ouvert, ni le sous-compte « ACOMPTE » permettant d'isoler les acomptes perçus par la société ;

Que le justificatif du paiement des salaires n'a pas été transmis au tribunal qui dispose donc d'aucune visibilité :

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;

Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS