T. com. 0101, 5 déc. 2025, n° 2025F08201

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 05/12/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ431

Débat à l'audience du 03/12/2025

Code et nature de la décision : Jugement de poursuite de la période d'observation

Procédure : 2025RJ431/COMBE PAYSAGE (SARL) [Adresse 1]

Organes : Juge commissaire : Monsieur [D] [Localité 1] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [R]

Composition lors des débats :

En ayant délibéré,

Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 24/09/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement de la société COMBE PAYSAGE (SARL).

Par requête du 13/11/2025, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au motif qu'il ne dispose d'aucune visibilité dans cette procédure, la situation de trésorerie, le bilan clos au 31.12.2023 et le prévisionnel d'activité ne lui ayant toujours pas été communiqués malgré plusieurs demandes.

La société COMBE PAYSAGE (SARL) a été invitée à comparaître à l'audience du 19/11/2025 puis à celle du 03/12/2025 à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête.

Lors de l'audience de ce jour, le mandataire judiciaire a maintenu les termes de sa requête.

Le débiteur a sollicité du tribunal qu'il veuille bien ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu des pièces comptables et devis produits à l'audience.

Vu les dispositions de l'article L.631-15 alinéa 1 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que le débiteur dispose à ce jour de capacité de financement suffisante lui permettant de poursuivre la période d'observation sans générer de nouvelles dettes ;

Attendu que pour le bon déroulement de la procédure, le débiteur devra s'efforcer de mieux collaborer avec le mandataire judiciaire au risque de compromettre ses chances de voir adopter un plan de redressement ;

Qu'il échet, en conséquence, de rejeter la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS