T. com. 0101, 5 déc. 2025, n° 2025F08378

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 05/12/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ447 Débat à l'audience du 03/12/2025

Code et nature de la décision : Jugement de poursuite de la période d'observation

Procédure : 2025RJ447/[P] [L] (EI) [Adresse 1] comparant

Organes :

Juge commissaire : Monsieur [I] [U] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [X], représentée lors de l'audience par Mme MOREAU

Composition lors des débats :

Président :

Madame Emmanuelle PERRET

Juges :

Monsieur Marcel PERINET

Monsieur [Z] [A]

En ayant délibéré,

Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 01/10/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement de M. [P] [L] (EI).

M. [P] [L] (EI) a été invité à comparaître à l'audience du 03/12/2025 à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.

Le débiteur a sollicité du tribunal qu'il veuille bien ordonner la poursuite de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire a conclu à la poursuite de la période d'observation.

Vu les dispositions de l'article L.631-15 alinéa 1 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que le débiteur dispose de capacité de financement suffisante lui permettant de poursuivre la période d'observation ;

Qu'il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS