TJ 75056, 11 juin 2026, RG 25/11787

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

18° chambre
1ère section

N° RG 25/11787
N° Portalis 352J-W-B7J-DAUYG

N° MINUTE : 2

Assignation du :
19 septembre 2025

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 juin 2026

DEMANDERESSE

Société BAOBAB
(anciennement dénommée PCEP)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Jean-Philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0182

DEFENDERESSE

Société STARFIM
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Vincent LAFARGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0780

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 10 novembre 1999 à effet du 1er janvier 1999, M. [M] [O] a consenti à Mme [Q], aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la SARL Baobab (anciennement dénommée PCEP), le renouvellement d’un bail commercial portant sur des locaux commerciaux sis [Adresse 3] à [Localité 4].

Le bail a ensuite été renouvelé à compter du 1er avril 2010.

Aux termes d’un acte notarié du 11 décembre 2015, la SARL Starfim a acquis la propriété des locaux loués.

Par acte extrajudiciaire en date du 21 juin 2024, la société Starfim a signifié au preneur un congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction pour le 31 décembre 2024.

Suivant assignation délivrée le 19 septembre 2025, la société PCEP, devenue Baobab, a assigné la société Starfim devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principales de fixer le montant de l’indemnité d’éviction qu’elle estime lui être due à la somme de 430.400 euros à parfaire, et condamner la bailleresse au paiement de cette indemnité. Il s’agit de la présente instance enregistrée sous le numéro RG 25/11787.

Par ordonnance en date du 8 janvier 2026, le juge de la mise en état a désigné M. [Y] [Z] en qualité de médiateur.

Au cours de la médiation judiciaire, les parties sont parvenues à un accord transactionnel signé le 18 mai 2026.

Par conclusions notifiées par RPVA le 3 juin 2026, la société Baobab, anciennement PCEP, d’une part, et la société Starfim d’autre part, ont signifié des conclusions aux fins d’homologation de cet accord.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 785-1 du code de procédure civile, “Le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.”

Les articles 1545 et suivants du code de procédure civile précisent que l’accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

En l'espèce, au cours de la médiation judiciaire intervenue entre les parties, celles-ci sont parvenues à un protocole d’accord transactionnel signé par elles le 18 mai 2026, qu’elles produisent à la cause.

Il résulte de ce protocole que les parties sont convenues notamment de la date de restitution des locaux intervenue le 29 septembre 2025, du montant de l’indemnité d’éviction due à la société Baobab, anciennement PCEP, et de l’indemnité d’occupation due à la société Starfim, et de l’arrêté des comptes définitif entre les parties.

Après examen du protocole du 18 mai 2026, il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation formée par les sociétés Baobab (anciennement PCEP) et Starfim, et de constater que le protocole emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.

Sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge des frais et dépens exposés.

Il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS