TJ 75056, 11 juin 2026, RG 25/00210

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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5ème chambre
2ème section

N° RG 25/00210
N° Portalis 352J-W-B7I-C6LA7

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
- Me [Localité 2]
- Me ARIBI
délivrées le :
+ 1 Copie dossier

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 11 Juin 2026

DEMANDERESSE

La société ENEDIS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en l’établissement ENEDIS – Direction des Services Supports (DIR2S), [Adresse 2] à DOUAI (59500),

représentée par Maître Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #K0049.

DÉFENDERESSE

L’État de la République de Guinée Équatoriale, représentée par Ambassade de la Guinée Equatoriale en France, domiciliée en cette qualité au [Adresse 3] à à [Localité 3],

représentée par Maître Sabrina ARIBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #G0551.

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Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Décision du 11 Juin 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/00210
N° Portalis 352J-W-B7I-C6LA7

Vu l'assignation délivrée le 10 Décembre 2024 par la société ENEDIS à l’encontre de l’État de la République de Guinée Équatoriale ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 Avril 2026 la société ENEDIS se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de l’État de la République de Guinée Équatoriale ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Juin 2026, l’État de la République de Guinée Équatoriale accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,