CA Paris, 11 juin 2026, RG 25/08334

COUR D'APPEL DE PARIS

N° RG 25/08334 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKMA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2025

Date de saisine : 15 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 2023048568 rendue par le Tribunal des Activités Economiques de PARIS le 03 Avril 2025

Appelante :

S.A.S. OPTICAL CENTER agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2576178

Intimée :

S.A.R.L. PHARMASTOCK prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 45058

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Élodie Guennec, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

1. La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 3 avril 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris dans une affaire opposant la société Pharmastock à la société Optical Center.

2. Par acte introductif d'instance du 18 juillet 2023, la société Pharmastock a assigné la société Optical Center devant le tribunal des activités économiques de Paris en indemnisation.

3. Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes :

- Dit que la société Optical Center a commis une rupture brutale de la relation commerciale établie entre les parties depuis 16 ans au sens de l'article L442-1 II du code de commerce ;

- Condamne la société Optical Center à verser à la société Pharmastock la somme de 74 767 euros au titre d'indemnité pour rupture brutale ;

- Déboute la société Pharmastock de sa demande d'indemnisation de 64 325,27 euros à l'encontre de la société Optical Center ;

- Déboute la société Pharmastock de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive à l'encontre de la société Optical Center ;

- Déboute la société Pharmastock de sa demande d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement, rappelant que l'exécution provisoire est de droit ;

- Condamne la société Optical Center à payer à la société Pharmastock la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ;

- Condamne la société Optical Center aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA.

4. La société Optical Center a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 30 avril 2025, en ce qu'il :

- Dit que la société Optical Center a commis une rupture brutale de la relation commerciale établie entre les parties depuis 16 ans au sens de l'article L442-1 II du code de commerce ;

- Condamne la société Optical Center à verser à la société Pharmastock la somme de74 767 euros au titre d'indemnité pour rupture brutale ;

- Condamne la société Optical Center à payer à la société Pharmastock la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ;

- Condamne la société Optical Center aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA.

5. La société Pharmastock a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident le 23 octobre 2025 en vue de voir prononcer la radiation de l'affaire.

6. L'affaire a été appelée à l'audience du 7 mai 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES.

7. Par conclusions d'incident déposées le 23 octobre 2025, la société Pharmastock demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524 et 700 du code de procédure civile, de :

- Ordonner la radiation de l'appel enrôlée sous le numéro de RG25/08334 ;

- Condamner la société Optical Center à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance d'incident.

La société Pharmastock fait valoir qu'en dépit de l'exécution provisoire de droit du jugement, la société Optical Center n'a pas procédé au règlement des sommes assorties de cette exécution provisoire.

8. La société Optical center n'a pas conclu en réponse sur l'incident.

9. Le conseiller de la mise en état renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande de radiation

10. Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

11. La radiation pour inexécution de la décision dont appel constitue une faculté pour le magistrat dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire. En effet, la radiation du rôle en considération des buts poursuivis par l'obligation d'exécution d'une décision ne doit pas entraver de manière disproportionnée l'accès effectif de l'appelant à la cour d'appel et affecter ainsi le droit à un procès équitable.

12. En l'espèce, le jugement rendu par le tribunal des affaires économiques de Paris le 3 avril 2025 est exécutoire de droit par provision, le tribunal n'a pas fait droit à la demande tendant à ce qu'elle soit écartée. Il a condamné la société Optical center à payer à la société Pharmastock la somme de 74 767 euros à titre d'indemnité de rupture brutale, outre 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 

13. Ce jugement a été signifié à la société Optical center par acte de commissaire de justice du 6 août 2025. L'acte a été signifié à personne morale. La société a interjeté appel par une déclaration du 30 avril 2025.

14. Or, la société Pharmastock indique que la société Optical center n'a pas exécuté les chefs de condamnation mis à sa charge par le jugement de première instance. N'ayant pas conclu en réponse sur l'incident, cette dernière n'invoque ni ne justifie de conséquences manifestement excessives susceptibles d'être entraînées par l'exécution du jugement ou d'une impossibilité d'exécuter.

15. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de radiation de l'affaire.

Sur les demandes annexes

16. La société Optical center qui succombe, supportera les dépens de l'incident.

17. Il n'apparaît pas inéquitable de rejeter la demande de la société Pharmastock au titre de frais irrépétibles exposés à l'occasion de cette instance en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS