TJ 75056, 9 juin 2026, RG 23/07171

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à : Me Touron (J087), Me Bonneau (C800), Me Bock (P325)
Me Marty (R0085=

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 23/07171
N° Portalis 352J-W-B7H-CZYBU

N° MINUTE : 5

Assignation du :
03 mai 2023

ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
rendue le 09 juin 2026
DEMANDERESSE

Société ELITE INSURANCE COMPAGNY
[Adresse 1]
[Localité 2] - ROYAUME-UNI

représentée par Me Emmanuel TOURON avocat de L’AARPI TOURON-MEVEL avocats, avocat au barreau de Paris, avocat postulant et plaidant, vestiaire #J087

DEFENDERESSES

Société GENERALI ASSURANCES IARD es qualité d’assureur de la société CARRELAGE ET REVETEMENT DU VAR
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillant

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Es qualité d’assureur de la Société RBTP - Société RAPHAELOISE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, société CARRELAGE ARTISANAL, société PLOMBERIE CHAUFFAGE LEMARQUAND
[Adresse 3]
[Localité 4]

Société PLOMBERIE CHAUFFAGE LEMARQUAND
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]

S.A.S. RAPHAELOISE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]

S.A.R.L. CARRELAGE ARTISANAL
[Adresse 8]
[Localité 6]

représentées par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #C0800

Mutuelle SMABTP En qualité d’assureur de la société NOUVELLE VIGNA PACA.
[Adresse 9]
[Localité 7]

S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE VIGNA PACA
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 8]

représentées par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0325

Société L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur de la société DECELLE ETANCHEITE
[Adresse 12]
[Localité 9]

Société DECELLE ETANCHEITE
[Adresse 13]
[Localité 10]

représentée par Maître Marie-Charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #R0085

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Florence ALLIBERT, Juge

assisté de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 5 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 juin 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris, délivrée les 3, 4, 5 et 9 mai 2023 par la société ELITE INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, à l’encontre de :

- la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société PLOMBERIE CHAUFFAGE LEMARQUAND, de la société RAPHAELOISE DE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS et la société CARRELAGE ARTISANAL;
- la société PLOMBERIE CHAUFFAGE LEMARQUAND,
- la société RAPHAELOISE DE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS ;
- la société CARRELAGE ARTISANAL ;
- la SMABTP en qualité d’assureur de la société NOUVELLE VIGNA PACA ;
- la société NOUVELLE VIGNA PACA ;
- la société L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la société DECELLE ETANCHEITE ;
- la société DECELLE ETANCHEITE ;
- la société GENERALI ASSURANCES IARD en qualité d’assureur de la société CARRELAGE ET REVETEMENT DU VAR
aux fins d’interrompre tous délais à l’encontre des défendeurs ainsi qu’aux fins de garantie et d’indemnisation du montant total des préfinancements.

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 9 décembre 2025 par laquelle ce dernier a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’issue des pourparlers ;

Vu les conclusions de la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED notifiées par voie électronique le 13 février 2026 par lesquelles elle demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement partiel d’instance et d’action à l’égard de :

- la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société RAPHAELOISE DE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, de la société CARRELAGE ARTISANAL, et de la société PLOMBERIE CHAUFFAGE LEMARQUAND ;
- la société RAPHAELOISE DE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS ;
- la société CARRELAGE ARTISANAL ;
- la société PLOMBERIE CHAUFFAGE LEMARQUAND
dans le cadre des dossiers DO n°17003543, n°17004933 et n°17010771 ;
- de la société GENERALI ASSURANCE IARD en qualité d’assureur de la société CARRELAGE ET REVETEMENT DU VAR dans le cadre du dossier DO n°17011741;

Vu les conclusions de la société AXA FRANCE IARD, de la société PLOMBERIE CHAUFFAGE LEMARQUAND, de la société CARRELAGE ARTISANAL, de la société RBTP, notifiées par voie électronique le 13 avril 2026 par lesquelles ces dernières acceptent le désistement d’instance et d’action de la société ELITE INSURANCE COMPANY quant aux recours portant sur les dossiers DO n°17003543, n°17004933 et n°17010771 ;

Vu l’absence de constitution de la société GENERALI ASSURANCES IARD ;

Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action de la société ELITE INSURANCE COMPANY à l’égard de la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société RAPHAELOISE DE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, de la société CARRELAGE ARTISANAL, et de la société PLOMBERIE CHAUFFAGE LEMARQUAND, de la société RAPHAELOISE DE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, de la société CARRELAGE ARTISANAL et de la société PLOMBERIE CHAUFFAGE LEMARQUAND dans le cadre des demandes au titre des dossiers DO n°17003543, n°17004933 et n°17010771 est parfait, et que l’instance est désormais éteinte entre ces parties ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action de la société ELITE INSURANCE COMPANY à l’égard de la société GENERALI ASSURANCE IARD est parfait et que l’instance est désormais éteinte entre ces parties ;

Que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés dans le cadre de l’instance éteinte ;

Que l’instance se poursuit désormais entre la société ELITE INSURANCE COMPANY d’une part et la SMABTP en qualité d’assureur de la société NOUVELLE VIGNA PACA, la société NOUVELLE VIGNA PACA, la société L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la société DECELLE ETANCHEITE, la société DECELLE ETANCHEITE d’autre part dans le cadre des réclamations portant sur les dossiers DO n°16011345, n°17007063, n°18001578 et n°18004535 ;

Qu’il convient de réserver les dépens dans le cadre de l’instance se poursuivant ;

PAR CES MOTIFS