TJ 75056, 11 juin 2026, RG 23/14244

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
- Me AMICO
- Me [Localité 2]
délivrées le :
+ 1 Copie dossier

■

5ème chambre
2ème section

N° RG 23/14244
N° Portalis 352J-W-B7H-C3GGU

N° MINUTE :

RENVOIE A LA MISE EN ETAT

Assignation du :
08 Novembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Juin 2026
DEMANDEURS

Monsieur [V] [X], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 4],

La société CP, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 152.450 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 387 950 652, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris (75012), représentée par Monsieur [V] [X] en sa qualité de gérant, domicilié en cette qualité audit siège,

représentés par Maître Thomas AMICO de l’ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #T0006.

DEFENDERESSES

La société KLARA, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 825 269 228, dont le siège social est situé [Adresse 3] à Paris (75008), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

La société KLARA IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 843 575 440, dont le siège social est situé [Adresse 3] à Paris (75008), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Décision du 11 Juin 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/14244 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GGU

représentées par Maître Anne-claire LAGARDE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D0463.

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [E] [A], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1], de nationalité française, domicilié [Adresse 4] à [Localité 5], intervenant forcé,

représenté par Maître Anne-claire LAGARDE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D0463.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

DEBATS

A l’audience sur incident du 13 Mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Juin 2026 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort

Vu l'assignation délivrée le 8 novembre 2023 à la requête de M. [V] [X] et de la société CP à l'encontre des sociétés KLARA et KLARA IMMOBILIER aux fins de voir :
- Annuler le contrat de cession de parts sociales du 29 novembre 2022 portant sur les parts sociales de la société civile immobilière BATIBRIE, propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] (77), conclu entre M. [V] [X] et la société CP, d'une part, et les sociétés KLARA et KLARA IMMOBILIER, d'autre part ;
- Annuler le contrat de cession du 29 novembre 2022, consenti par la société CP, portant sur ses droits et obligations au titre du bail de sous-location conclu avec la société MAUFFREY ILE-DE-FRANCE au profit de la société KLARA IMMOBILIER ;
- Remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la cession des parts de la société civile immobilière BATIBRIE ;
- Ordonner les restitutions consécutives aux contrats de cession ;
- Condamner les sociétés KLARA et KLARA IMMOBILIER, chacune, au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

Vu l'assignation en intervention forcée délivrée le 15 novembre 2024 à la requête de M. [V] [X] et de la société CP à l'encontre de M. [E] [A], aux termes de laquelle les demandeurs réclament la jonction de cette instance à celle introduite par acte du 8 novembre 2023 et que le jugement à intervenir soit déclaré commun à M. [E] [A] ;

Vu la jonction des deux procédures ordonnée le 12 février 2026 ;

Vu les conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 26 juin 2025, aux termes desquelles les sociétés KLARA et KLARA IMMOBILIER ainsi que M. [E] [A] demande qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal de commerce de Melun ait statué sur une demande de résolution de l'acte de cession de bail conclu le 29 novembre 2022 entre les sociétés CP et KLARA IMMOBILIER et sur une demande de jonction avec une autre procédure engagée par la société MAUFFREY ILE-DE-FRANCE, locataire de l'immeuble situé [Adresse 5] à Brie Compte Robert, aux fins d'obtenir la restitution de garantie ;

Vu les conclusions en réponse à l'incident, signifiées par voie électronique le 29 avril 2026, aux termes desquelles M. [V] [X] et la société CP s'opposent à cette demande et sollicitent la condamnation solidaire des sociétés KLARA, KLARA IMMOBILIER et de M. [E] [A], au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

Vu les débats qui ont eu lieu à l'audience du 8 avril 2026, lors de laquelle les parties ont maintenu les termes de leurs écritures et l'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026 ;

MOTIFS,

Selon l'article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa saisine, exclusivement compétent pour statuer sur les exceptions de procédure dont fait partie la demande de sursis à statuer.

Le tribunal de céans est saisi d'une demande d'annulation de la cession de parts sociales conclue le 29 novembre 2022 entre la société CP et M. [X], d'une part, et les sociétés KLARA et KLARA IMMOBILIER, d'autre part pour vileté du prix. Le tribunal de commerce de Melun est saisi d'une demande en restitution du dépôt de garantie formulée par la société MAUFFREY ILE-DE-FRANCE, d'une part, et d'une demande de résolution de l'acte de cession portant sur le bail conclu entre la société CP et la société MAUFFREY ILE-DE-FRANCE pour inexécution. Aucun point commun n'existe entre la demande d'annulation de contrat de cession de parts sociales et la demande de restitution du dépôt de garantie formulée par la société MAUFFREY ILE-DE-FRANCE. Aucun point commun n'existe non plus entre la demande d'annulation du contrat de cession de parts sociales et celle aux fins de résolution du contrat de cession de bail pour inexécution. L'objet de ces deux demandes : l'annulation, d'une part, et la résolution, d'autre part, est différent, et leur fondement : le vil prix, d'une part, et l'inexécution, d'autre part l'est aussi.

Dans leur assignation du 8 novembre 2023, M. [X] et la société CP demandent l'annulation du contrat de cession de bail conclu le 29 novembre 2022, le bail cédé étant celui dont est titulaire la société MAUFFREY ILE-DE-FRANCE.

Il convient d'observer, là encore, que l'objet de cette demande est différent de celui de la demande dont est saisi le tribunal de commerce de Melun puisqu'il porte sur l'annulation du contrat de cession alors que c'est la résolution de ce contrat pour inexécution qui est demandée au tribunal de commerce de Melun.

Par ailleurs, la demande portant sur le contrat de cession de bail dont est saisie la présente juridiction est antérieure à celle dont est saisi le tribunal de commerce de Melun. Il appartient donc à la présente juridiction de statuer sur cette demande en priorité.

La demande aux fins de sursis à statuer sera rejetée.

L'affaire sera renvoyée à l'audience du 9 septembre 2026 pour permettre aux parties défenderesses de conclure au fond.

Les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.

PAR CES MOTIFS,