T. com. 0101, 17 déc. 2025, n° 2025F09227

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 17/12/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ567

Débat à l'audience du 17/12/2025

Code et nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée

Procédure :

2025RJ567/[Y] Second OEuvre SAS

[Adresse 1] [Localité 1] Non comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur [A] [L] Mandataire judiciaire : SELARL [X] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [X]

Composition lors des débats :

Président : Madame Emmanuelle PERRET Juges : Monsieur Roland FAYARD et Monsieur Alain GOUGENHEIM En ayant délibéré,

Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 07/11/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société [Y] Second OEuvre SAS.

La société [Y] Second OEuvre SAS a été invitée à comparaître à l'audience du 17/12/2025 à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.

Par requête du 12/12/2025, la SELARL [X] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [X] a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

Lors de l'audience, la SELARL [X] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [X], a repris les termes de sa demande.

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu que les courriers adressés au débiteur sont retournés par les services de La Poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ;

Attendu que le mandataire judiciaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa mission compte tenu de la carence totale du débiteur ;

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;

Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS