TJ 75056, 26 mai 2026, RG 20/05755

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :

■

1/4 social

N° RG 20/05755 -
N° Portalis 352J-W-B7E-CSJLC

N° MINUTE :

Assignation du :
20 mai 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 mai 2026

DEMANDERESSE

ASSOCIATION UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR (UFC-QUE CHOISIR) devenue QUE CHOISIR ENSEMBLE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Alexis MACCHETTO, avocat au barreau de PARIS, toque E1476

DEFENDERESSES

S.A. AIR CORSICA
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Jean-baptiste CHARLES, avocat au barreau de PARIS, toque J0040

Société RYANAIR DESIGNATED COMPANY

sis [Adresse 4], Irlande
[Localité 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Virginie BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque E0436

S.A. VOLOTEA
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]

représentée par Maître Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS, toque P0429

Société VOLOTEA SL
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 7] (ESPAGNE)

représentée par Maître Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS, toque P0429

S.A. AIR EUROPA LINEAES AEREAS
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 8]

représentée par Me José-louis DESFILIS, avocat au barreau de PARIS, toque P0367

Société DEUTSCHE LUFTHANSA AG

Situé : [Adresse 11], Allemagne
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 9]

représentée par Maître Carole SPORTES LEIBOVICI, avocat au barreau de PARIS, toque P0443

Société KONINKLIJKE LUCHTVAART MAATSCHAPPIJ NV
[Adresse 14]
[Localité 10]

représentée par Maître Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS, toque P0429

Société TUNIS AIR
[Adresse 15]
[Localité 11]

représentée par Maître Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS, toque P0429

Société NORWEGIAN AIR SHUTTLE ASA

[Adresse 16], Norvège
[Adresse 17]
[Adresse 18]
[Localité 12]

représentée par Maître Nathalie YOUNAN, avocat au barreau de PARIS, toque P0010

Société AIR ALGERIE Société de droit algérien.

Cette société a également été assignée en son établissement français sis [Adresse 19]
[Adresse 20]
[Localité 13]

représentée par Maître Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS, toque P0429

S.A. AIR FRANCE
[Adresse 21]
[Localité 10]

représentée par Maître Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS, toque P0429

S.A.S. TRANSAVIA FRANCE
[Adresse 22]
[Adresse 23]
[Localité 14]

représentée par Maître Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS, toque P0429

S.A. AIR CARAIBES
[Adresse 24]
[Adresse 25]
[Localité 15]

représentée par Maître Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS, toque P0429

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière

ORDONNANCE

Par mise à disposition
En premier ressort
Contradictoire

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’article 785 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 20 Mai 2020 par ASSOCIATION UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR (UFC-QUE CHOISIR) devenue QUE CHOISIR ENSEMBLE ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 25 février 2026, QUE CHOISIR ENSEMBLE, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées contre la société RYANAIR DESIGNATED COMPANY et a demandé l’homologation du protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties par acte sous seing privé signé électroniquement en dates du 24 février 2026 ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 06 mars 2026, la société RYANAIR DESIGNATED COMPANY, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS