TJ 75056, 10 juin 2026, RG 25/01334

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître MENDES-GIL
Monsieur [S]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/01334 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67S3

N° MINUTE : 1 JCP

JUGEMENT
rendu le mercredi 10 juin 2026

DEMANDERESSE
S.A. AXA BANQUE FINANCEMENT,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P173

DÉFENDEUR
Monsieur [M] [S],
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 27 mars 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juin 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 10 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/01334 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67S3

EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance d’injonction de payer du 28 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY a condamné M. [M] [S] à payer à la société AXA BANQUE FINANCEMENT la somme de 16 745,98 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance et a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
L’ordonnance rendue exécutoire a été signifiée le 4 janvier 2024.
M. [M] [S] a formé opposition le 25 janvier 2024.
Par jugement en date du 3 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de POISSY a ordonné son dessaisissement de l’instance et la transmission de l’affaire par le greffe au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Paris.
L’affaire a été audiencée sous le numéro RG 25/01334.
Les parties ont été convoquées à une audience du 9 septembre 2025. À cette audience, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 janvier 2026 puis à l’audience du 27 mars 2026, des pourparlers étant en cours entre les parties.

A l’audience du 27 mars 2026, M. [M] [S] et la société AXA BANQUE FINANCEMENT, représentés par leur conseil, ont sollicité l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel.
A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Les article 1565 et 1567 du code de procédure civile précisent que la partie la plus diligente ou les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
De même, en vertu de l'article 384 du même code, disposant qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
En l'espèce, est versé aux débats un protocole d’accord transactionnel conclu le 18 mars 2026 entre les parties précisant l’ensemble de leurs engagements réciproques en règlement du présent litige.
Au regard des concessions réalisées par chaque partie, il convient d'homologuer l'accord intervenu entre elles et mettant fin au litige.
Les dépens sont laissés à la charge de M. [M] [S] et la société AXA BANQUE FINANCEMENT.
L’exécution provisoire est de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection ;